The survey conducted among Member States in the context of the assessment report showed that a large number of Member States view the lack of alternatives to control and criminal penalties in the current instrument as inadequate and suggest that a wider range of options should be considered, backed by administrative law.
D’après l’enquête menée auprès des États membres dans le cadre du rapport d’évaluation, un grand nombre d’entre eux considèrent que l’instrument actuel est inadéquat en ce qu’il ne propose pas de solutions autres que le contrôle et les sanctions pénales et ils suggèrent d’envisager un éventail plus large de possibilités, sur la base du droit administratif.