Vertaling van "hold additional formal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional reserve currency holdings
balances supplémentaires en monnaie de réserve

hold a will formally invalid (to)
considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Committee shall hold additional formal sessions and informal meetings at the request of the Chairperson or at the request of at least three of the Parties.
3. Le comité tient des sessions officielles et des réunions informelles additionnelles à la demande du président ou d’au moins trois parties.

While creating an additional administrative burden, it is not reasonable to hold operators liable for additional duties after formal expiry of the measure if there is no longer evidence to support renewal of the measure.
Bien qu'une charge administrative supplémentaire soit ainsi créée, il n'est pas raisonnable de tenir les opérateurs assujettis à des droits additionnels après l'expiration officielle de la mesure en l'absence d'éléments justifiant le renouvellement de celle-ci.

The requirement to hold an invoice that complies with formalities of 27 Member States in order to execute the right of deduction places an additional burden for suppliers.
L'obligation de détenir une facture répondant à des critères établis par 27 États membres pour pouvoir exercer le droit à déduction représente un fardeau administratif supplémentaire pour le fournisseur ou le prestataire.

Some of the additional obstacles to the delivery of effective human rights protection, justice, and rule of law include a judiciary that is staffed with unqualified personnel; a police force that continues to be poorly trained and poorly paid there have been some improvements, but there are certainly real challenges there and a force which is itself a target of attacks; threats to judicial independence, be that from armed groups, persons holding public office, warlords, private individuals; unfair trial procedures, including violations of the right to call and examine witnesses; and an overall lack of confidence in, or access to, a formal justice system, which results in a reliance on informal justice systems, particularly in the rural areas.
Cette situation est encore rendue plus complexe par la persistance de l'incapacité d'écarter du pouvoir les violeurs des droits de la personne. Quelques obstacles supplémentaires à la protection efficace des droits de la personne, de la justice et de la primauté du droit sont liés à un appareil judiciaire avec du personnel non qualifié, à une force policière qui continue d'être mal entraînée et mal rémunérée — il y a eu quelques améliorations, mais il reste bien des difficultés à surmonter —, à une force armée qui est elle-même la cible d'attaques, à des menaces à l'indépendance judiciaire, que ce soit de la part de groupes armés, de personnes titulaires de charges publiques, de seigneurs de la guerre, de particuliers ou à des procédures judiciaires inéquitables, notamment des violations du droit de convoquer et de questionner des témoins, et à un manque général de confiance ou d'accès à un système de justice officiel, qui se solde par le recours à des systèmes de justice informels, en particulier dans les régions rurales.