Traduction de «his honour's earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such a case, the candidate or tenderer shall declare on his honour that the documentary evidence has already been provided in a previous procurement procedure and confirm that no changes in his situation have occurred.
En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l’honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d’une procédure de passation de marchés antérieure et qu’aucun changement n’est intervenu dans sa situation.

2. The beneficiary shall, without prejudice to Article 110, certify on his honour that information contained in payment requests is full, reliable and true.
2. Le bénéficiaire certifie sur l’honneur le caractère complet, fiable et sincère des informations contenues dans ses demandes de paiement, sans préjudice des dispositions de l’article 110.

2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

(i) the applicant has failed without reasonable cause to make his/her application earlier, having had opportunity to do so; or
i) le demandeur n’a pas introduit plus tôt sa demande, sans motif valable, alors qu’il avait la possibilité de le faire; ou

In such a case, the candidate or tenderer shall declare on his honour that the documentary evidence has already been provided in a previous procurement procedure and confirm that no changes in his situation have occurred.
En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l'honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d'une procédure de passation de marchés antérieure et qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation.

In such a case, the candidate or tenderer shall declare on his honour that the documentary evidence has already been provided in a previous procurement procedure and confirm that no changes in his situation have occurred’.
En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l’honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d’une procédure de passation de marchés antérieure et qu’aucun changement n’est intervenu dans sa situation».

For that purpose, the applicant shall submit a declaration on his honour and, for applications for a grant exceeding EUR 25 000, any supporting documents requested, on the basis of his risk assessment, by the authorising officer responsible.
À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l’honneur et, pour les demandes de subventions dépassant 25 000 EUR, toute pièce justificative demandée par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.