Traduction de «helpful answer to senator furey » (Anglais → Français) :

Hon. Hugh Segal: I wonder if Senator Cowan will share with us, pursuant to the helpful answer to Senator Furey, whether he accepts all the precedents where high courts at various levels have been asked to pronounce upon an existing law that was passed months ago, years ago, as the case may be, and found, in fact, that, after various appeals, that law was ultra vires or in violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Time has been given for government to make appropriate adjustments, but the ability of Parliament to legislate during the process of legislation was not inhibited because of that.
L'honorable Hugh Segal : Étant donné la réponse obligeante qu'il vient de donner au sénateur Furey, je me demande si le sénateur Cowan nous dira s'il accepte tous les précédents établis par les instances supérieures, provinciales et fédérales, à qui on avait demandé de se prononcer sur une loi existante, adoptée des mois, voire des années auparavant, selon le cas, qui ont déterminé en dernier ressort que la loi en question était anticonstitutionnelle ou contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans de tels cas, la cour a donné au gouvernement le temps de faire les rajustements appropriés, mais la capacité de légiférer du Parlement pendant le processus n'en a pas pour autant été entravée.

The Chair: Are you saying, in answer to Senator Furey's question, that operational coherence and intelligence sharing does not now exist, in the absence of a special event of some sort, for which people are preparing?
Le président : En réponse à la question du sénateur Furey, diriez-vous qu'il n'y a ni harmonisation des interventions ni échange de renseignements, à l'heure actuelle, en l'absence d'un événement particulier auquel on se préparerait?

In answer to Senator Furey and the senator's question about informing your client about the call from Mr. Runia, I think you responded that you did not view it as an audit question.
En réponse au sénateur Furey et à sa question pour savoir si vous avez informé votre client de l'appel de M. Runia, je pense que vous avez répondu que vous ne considériez pas qu'il s'agissait d'une question de vérification.

I have full confidence that when they meet, they will take your views into consideration, plus my answer to Senator Furey yesterday, and they will make a decision that is in the best interests of the Senate, the best interests of the committee, and in the best interests of the Canadian public.
J'ai tout à fait l'assurance que, lorsqu'ils se réuniront, ils tiendront compte de votre opinion ainsi que de la réponse que j'ai faite hier au sénateur Furey et qu'ils prendront une décision qui est dans l'intérêt supérieur du Sénat, du comité et de la population canadienne.

Ms Bloodworth, in your answer to Senator Furey, you mentioned the Air Travel Complaints Commission, but then you said " airline observers" .
Madame Bloodworth, dans votre réponse au sénateur Furey, vous avez mentionné la Commission aux plaintes relatives au transport aérien.