Traduction de «haven't promised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

loans promised
ouverture de crédit

agreement promising to grant credit
promesse de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's wrong precisely because we haven't promised to do it in the Rome Statute. So we've created the problem of generating a crime in this bill that was not wrong at the time and place it was committed.
Par conséquent, nous avons créé le problème suivant: dans ce projet de loi, nous considérons comme un crime une infraction qui n'était pas considérée comme telle au moment et à l'endroit où elle a été commise.

I certainly promised to oppose the NDP every step of the way in whatever they did, but I haven't promised that.
J'ai certes fait la promesse de m'opposer sur toute la ligne à tout ce que proposerait le NPD, mais je n'ai jamais promis ce qu'a dit le NPD.

We've been promising for a long time to look at the AFS and haven't done it.
Cela fait déjà un bout de temps que nous avons promis d'examiner la Stratégie relative aux pêches autochtones, et nous n'en avons rien fait.

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

K. whereas the combined efforts of the G-20 and the UN, together with the efforts made as part of OECD-led initiatives, have produced some promising results in the area of tax governance; whereas those results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action,
K. considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes,

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;
16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

Chief Louie, I can tell you that I notice you have all your councillors there, and with me here in Kelowna today I have none of my councillors; but then, I haven't promised to buy them dinner, and I trust that you have.
Chef Louie, je peux vous dire que j'ai remarqué que vous étiez accompagné de tous vos conseillers, alors que moi, à Kelowna, je n'en ai aucun à mes côtés; il est vrai que moi, je ne leur ai pas promis de les inviter à dîner, alors que je suis sûr que vous l'avez fait.

Canadians have been promised—in fact the world has been promised for many years—that Canada would be taking aggressive and significant action around the environment, but we haven't seen it. We've seen the promises.
On a promis aux Canadiens, en fait on a promis au monde entier depuis bien des années que le Canada agirait énergiquement et utilement dans le dossier de l'environnement, mais nous n'avons rien vu de tel. Nous avons vu seulement les promesses.