Vertaling van "have been proposed that would prohibit an opting-out bank from " (Engels → Frans) :

Last, provisions have been included that would prohibit the facility from making a change to operations unless the plans meet the requirements set out in the regulations.
Enfin, nous avons prévu une disposition qui interdira aux exploitants d’une installation d’apporter des changements aux activités sauf si les plans satisfont aux exigences prévues par règlement.

The proposed new mechanism for out-of-court accelerated collateral enforcement would have to be agreed between a bank and borrower upfront, normally when the loan is granted.
Le recours à la nouvelle procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie devrait être convenu à l'avance entre une banque et un emprunteur, normalement lors de l'octroi du prêt.

The Commission proposes to amend the Regulation on genetically modified food and feed, to allow Member States to adopt national decisions restricting or prohibiting the use in food or feed of GMOs, after they have been authorised at EU level (opt-out measures).
La Commission propose de modifier le règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés afin de permettre aux États membres d’adopter des décisions nationales en vue de restreindre ou d'interdire l’utilisation d’OGM dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, après qu’ils ont été autorisés au niveau de l’UE («option de refus»).

For foreign bank subsidiaries operating in Canada that have opted out of the deposit-taking regime,amendments have been proposed that would prohibit an opting-out bank from operating from premises open to the public that are shared with or adjacent to those of a non-opted-out bank affiliate.
Des modifications ont été proposées pour interdire aux filiales de banques étrangères exploitées au Canada qui se sont retirées du régime d’acceptation de dépôts d’exercer leurs activités dans les locaux accessibles au public qui sont communs avec ceux d’une banque affiliée qui ne s’est pas retirée du régime ou dans des locaux qui y sont adjacents.

Specifically, the Commission criticised that the proposed balance sheet reduction was far less substantial than the Commission would normally have expected from a bank having received such a high amount of aid, both in absolute terms and in terms of risk weighted assets.
Elle a, en particulier, critiqué le fait que la réduction envisagée du bilan soit beaucoup moins importante que celle à laquelle on aurait pu en principe s'attendre de la part d'une banque ayant bénéficié d'un montant d'aide aussi élevé, tant en termes absolus qu'en termes d'actifs pondérés en fonction des risques.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;
prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;

I'm wondering if there's anything under WTO provisions or NAFTA provisions that would prohibit a national government, a state government like the federal government, from advancing or underwriting the legal costs, say some kind of an agreement, whereafter the moneys that have already been paid out, the countervailing duties, the anti-dumping duties that have been paid out.?
Y a-t-il quelque chose en vertu de l'OMC ou de l'ALENA qui interdit à un gouvernement national, comme le gouvernement fédéral, de couvrir les frais ou de les assumer, et je songe à un accord quelconque, suivant lequel les sommes déjà versées, les droits compensateurs, les droits antidumping qui ont été versés.?

Thus, while the ECB understands the desire to exempt transactions carried out using a credit or debit card to pay for goods and services from the requirement to include full information on the payer, the proposal seems impracticable as the entities subject to the proposed regulation have no means which would in all circumstances allow them to identify the underlying reason for a payment.
Ainsi, bien que la BCE comprenne le désir d'exonérer les opérations effectuées à l'aide d'une carte de crédit ou de débit pour payer des biens et des services, de l'obligation d'inclure des informations complètes sur le donneur d'ordre, la proposition semble impraticable dans la mesure où les entités soumises au règlement proposé ne disposent d'aucun moyen qui leur permettrait de déterminer, en toutes circonstances, la raison sous-jacente du paiement.

First of all, regarding the example cited by my colleague from Sarnia—Lambton, explicitly, under the regulations that have been proposed, that would be prohibited, because it is an unsolicited new service—just so there's no ambiguity around that.
Premièrement, au sujet de l'exemple donné par mon collègue de Sarnia—Lambton, cela serait interdit, en vertu des règlements qui ont été proposés, parce que c'est un nouveau service non sollicité—je dis cela pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté à ce sujet.