Traduction de «have already completed their baseline measurements adopted slightly different » (Anglais → Français) :

As the Member States which have already completed their baseline measurements adopted slightly different variants to the original SCM, cross-country comparisons of the existing data are difficult to make, in particular when trying to aggregate results and determine the origin of the IOs.
Étant donné que les États membres qui ont déjà achevé leurs mesures de référence ont adopté des variantes légèrement différentes de la méthode des coûts standard initiale, il est difficile d'établir des comparaisons entre pays des données existantes, notamment lorsqu'on essaie d'agréger les résultats et de déterminer l'origine des obligations d'information.

For Member States this is a process that invariably will take into account different starting points as several have already carried out baseline measurements and are advancing in their cost reduction programmes.
Pour les États membres, il s'agit d'un processus qui tiendra invariablement compte des différentes dates de lancement, car plusieurs d'entre eux ont déjà effectué des mesures de référence et progressent dans leurs programmes de réduction des coûts.

D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlapping needs to be avoided, and where there is a consequent need to respect and accommodate radically different legal approaches and constitutional traditions, and also with a view to conceptualising the Union's approach to this area in order better to understand what we are seeking to accomplish and how best to tackle the problems that have to be confronted, as part of an overall plan; whereas it is essential to focus in the first place on ensuring the functionality of the measures that have already been put in place and consolidating the progress that has already been made,
D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,

D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlapping needs to be avoided, and where there is a consequent need to respect and accommodate radically different legal approaches and constitutional traditions, and also with a view to conceptualising the Union’s approach to this area in order better to understand what we are seeking to accomplish and how best to tackle the problems that have to be confronted, as part of an overall plan; whereas it is essential to focus in the first place on ensuring the functionality of the measures that have already been put in place and consolidating the progress that has already been made,
D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,

18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;
18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;

[31] Completing national measurements and adopting the associated reduction measures in a larger number of Member States is indispensable to have a meaningful overview of progress in the European Union (i.e. what has been done to tackle burden of EU origin and of purely national origin) and to ensure that enterprises see the difference in their day-to-day operations.
[31] Il est indispensable de finaliser les mesures nationales et d’adopter les mesures d’allègement y associées dans un grand nombre d’États membres pour avoir une vue d’ensemble des progrès dans l’Union européenne (c’est-à-dire ce qui a été fait pour gérer la charge d’origine communautaire ainsi que la charge purement d’origine nationale) et de veiller à ce que les entreprises perçoivent la différence au quotidien.

Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...
Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...

Along the same lines, we state once again our intention to only decide on the basis of the most complete information and, consequently, we hope to have the following information supplied by the Commission soon: on the one hand, and most importantly, the study examining the impact of the various measures that have already been adopted in the field of agriculture under the reforms laid down in Agenda 2000, as well as their budgetary consequences and also those of the BSE and foot-and-mouth crises, in addition to the prospects for changes to the agricultural budget.
Nous réaffirmons l’intention de ne décider que sur la base de l’information la plus complète et pour cela nous espérons pouvoir disposer d'ici peu des éléments suivants fournis par la Commission : d’une part, et premièrement, l’étude sur l’impact des différentes mesures déjà prises dans le domaine de l’agriculture dans le cadre des réformes prévues par l’Agenda 2000, ainsi que leurs conséquences budgétaires, de même que sur l’impact des crises de l’ESB et de la fièvre aphteuse, en même temps que les perspectives d’évolution du budget agricole.

Whereas account should nevertheless be taken of the advantages and burdens which may result from action or the absence of action; whereas it is therefore appropriate to provide for the possibility of derogations and sometimes of exclusions in certain cases; whereas certain Member States should also be given the option of longer periods in which to adapt in order to take account of any major environmental measures of differing kinds which they may already have adopted in this area or of the particular burden imposed by the measures in this Directive owing to the structure of their networks;
considérant qu'il convient néanmoins de tenir compte des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action; que, dans ces conditions, il convient de prévoir des possibilités de dérogation et parfois des exclusions dans certains cas; qu'il convient également d'ouvrir à certains États membres la possibilité de délais d'adaptation plus longs pour tenir compte de mesures environnementales importantes d'inspiration différente qu'ils ont déjà pu prendre dans ce domaine ou des charges particulières résultant des mesures prévues par la présente directive, du fait de la structure de leur réseau;