Traduction de «have accepted formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final acceptance [ formal acceptance ]
réception définitive

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

the import formalities have been complied with
les formalités d'importation on été accomplies

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal evidence of having qualified as a medical specialist
titre d'agrégation en qualité de médecin spécialiste

conclusively deemed to have accepted the title
irréfutablement réputé avoir accepté le titre

formal acceptance document
document officiel d'acceptation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

A formal request from the government should be sought but in some circumstances, a clear indication of the government's willingness to have EU observers, even when not formally expressed, may be acceptable.
Une demande officielle du gouvernement doit être recherchée, mais dans certaines circonstances, une indication claire de la volonté du gouvernement de disposer d'observateurs de l'UE, même si elle n'est pas exprimée officiellement, peut être acceptable.

But it should avoid formal co-ordination structures where the EU's integrity and freedom of word and action could be impaired by having to accept the lowest common denominator among a disparate group of international donors (e.g. Cambodia 1998).
Elle devrait toutefois éviter des structures de coordination formelles qui seraient néfastes pour l'intégrité et la liberté de parole et d'action de l'UE en l'obligeant à accepter le plus petit dénominateur commun au sein d'un groupe hétérogène de donateurs internationaux (par ex. Cambodge 1998).

There has been no difference of opinion, to date, that might have tested the willingness of the governments to accept a - formally - secondary role in this context.
On n'a pas observé à ce jour de divergences d'opinions de nature à compromettre le consentement des gouvernements à accepter un rôle - en principe - secondaire sur ce point.

Further to two thirds of the Parties having formally accepted the amendment by 8 November 2012, the amendment entered into force for those Parties on 6 February 2013.
Du fait de l'acceptation formelle de l'amendement par les deux tiers des parties, le 8 novembre 2012, l'amendement est entré en vigueur à l'égard de ces parties le 6 février 2013.

143. Welcomes the fact that the government of Bosnia and Herzegovina is the only European government that does not deny its participation in the extraordinary rendition of four citizens of and two residents in Bosnia and Herzegovina, all of Algerian origin, and stresses that the government of Bosnia and Herzegovina is the only European government to have accepted formal responsibility for its illegal actions; regrets, however, that the steps undertaken by the government of Bosnia and Herzegovina have not yet resulted in the release of the six men from Guantánamo;
143. se félicite du fait que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine soit le seul gouvernement européen qui ne nie pas sa participation à la restitution extraordinaire de quatre citoyens et de deux résidents de Bosnie-et-Herzégovine, tous d'origine algérienne, et souligne que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine a été le seul gouvernement européen à assumer la responsabilité formelle de ses actes illégaux; regrette cependant que les mesures prises par le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine n'aient pas encore permis d'aboutir à la libération de ces six hommes détenus à Guantánamo;

You have not officially accepted it, but I gather that this report is not favourable towards the idea of CCCTB and the reason we cannot see it is because you have not formally accepted it.
Vous ne l’avez pas accepté officiellement, mais j’ai cru comprendre que ce rapport n’était pas favorable à l’idée de l’ACCIS et que la raison pour laquelle nous ne pouvons pas le voir est que vous ne l’avez pas accepté formellement.

Amongst the petroleum resources accepted in the statistical summary of strategic stocks are supplies held in ports of discharge, or those on board oil tankers in port for the purpose of discharging, once the port formalities have been completed, supplies held in tanks at the entry to oil pipelines and also those held in refinery tanks.
Parmi les ressources pétrolières qui sont acceptées dans le relevé statistique des stocks stratégiques figurent les quantités stockées dans les ports de déchargement, ou celles à bord des navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont été accomplies, les quantités contenues dans les réservoirs à l’entrée des oléoducs ou encore les quantités se trouvant dans les réservoirs des raffineries.

3. Every Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept as sufficient proof evidence of formal training as a specialised doctor issued by other Member States which correspond, for the specialist training in question, to the titles listed in Annex VI, point 6.1, insofar as they attest a course of training which began before the reference date referred to in Annex V, point 5.1.3 and are accompanied by a certificate stating that the holders have been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least three consecutive years during the five years preceding the award of the certificate.
3. Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par les autres États membres et qui correspondent, pour la formation spécialisée en cause, aux dénominations figurant à l'annexe VI, point 6.1 lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant la date de référence visée à l'annexe V, point 5.1.3 s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.