Traduction de «hasn't defined what » (Anglais → Français) :

Therefore, entry conditions and conduct rules for loan servicers play a crucial role in developing a secondary market for NPLs; reduces legal uncertainty, by defining what credit servicers are and what activities they can perform; develops an EU passport, enabling actors to conduct business across Member States; helps credit purchasers in obtaining the information they need to properly analyse and value the portfolios they are interested in.
En conséquence, les conditions d'entrée sur le marché et les règles de conduite applicables aux gestionnaires de prêts jouent un rôle essentiel dans le développement d'un marché secondaire des prêts non performants; réduit l'insécurité juridique, en définissant ce que sont les gestionnaires de crédit et les activités qu'ils sont autorisés à exercer; met au point un mécanisme de passeport dans l'UE, pour permettre aux acteurs du marché de mener leurs activités dans tous les États membres; aide les acheteurs de crédit à obtenir les informations dont ils ont besoin pour bien analyser et évaluer les portefeuilles qui les intéressent.

Since clarity is of the essence in defining cross-border implications, the rapporteur is seeking to define what they are rather than what they are not.
Il importe de définir clairement l'incidence transfrontière d'une affaire. La rapporteure pour avis opte en ce sens pour une définition positive et non négative.

According to paragraph 22 of the Commission Communication on services of general interest in Europe, ‘Member States’ freedom to define [services of general economic interest] means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as [such] services . on the basis of the specific features of the activities. This definition can only be subject to control for manifest error’.
En vertu du point 22 de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, «la liberté de définition [des services d'intérêt économique général] des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités, la seule limite à cette définition étant le contrôle pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste».

What does that mean? Who is to define what is strictly necessary?
Qui va définir ce qui est strictement nécessaire?

It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.
Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.

Thus, you have a Palestinian Government that wants unilaterally to define what constitutes Palestine and what must not constitute Israel, and an Israeli Government that wants unilaterally to define what constitutes Israel and what must not constitute the Palestinian State.
Donc, vous avez un gouvernement palestinien qui veut unilatéralement définir ce qu’est la Palestine et ce que ne doit pas être Israël, et un gouvernement israélien qui veut unilatéralement définir ce qu’est Israël et ce que ne doit ne pas être l’État palestinien.

All other tasks are tasks for the Member States of the European Union and it is the job of the Member States of the European Union to define what are national matters, what are regional matters and what are matters for local authorities.
Toutes les autres missions incombent aux États membres de l’Union européenne et il revient aux États membres de l’Union européenne de définir les questions relevant des autorités nationales, régionales ou locales.

The Commission suggests that during the year 2001 Member States and the Commission should together define what work should be undertaken in each of the areas concerned - which are suitable for peer review or the exchange of good practice, where progress should be compared against which benchmarks, which areas need indicators, where new indicators should be defined, the way in which Member States will take a view about developments likely to be positive in the future. At the same time, consideration will need to be given to the way in which education and training are represented within (say) the Luxembourg process, or the Commission's annual Synthesis Report; just as continuing activity at EU level, such as the debate on the Memorandum on Lifelong Learning, will surely provide very valuable contributions to the discussions.
La Commission propose que, dans le courant de 2001, les États membres et la Commission définissent ensemble les tâches à entreprendre dans chacun des domaines concernés: lesquels peuvent faire l'objet d'un examen par les pairs ou d'un échange de bonnes pratiques - Où faut-il comparer les progrès réalisés et avec quels niveaux de référence - Quels domaines nécessitent-ils des indicateurs - Où faut-il définir de nouveaux indicateurs - Comment les États membres examineront-ils les développements susceptibles d'être positifs à l'avenir - Dans le même temps, il conviendra d'analyser la manière dont l'éducation et la formation sont prises en compte, par exemple, dans le processus de Luxembourg ou dans le rapport de synthèse annuel de la Commission. De même, les discussions seront certainement influencées positivement par les activités en cours au niveau communautaire, telles que le débat concernant le Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

It is inadvisable to define what exactly is excellent and what is not.
Il n'est pas avisé de définir ce qui est excellent et ce qui ne l'est pas.

22. Member States' freedom to define means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as services of general economic interest on the basis of the specific features of the activities.
22. La liberté de définition des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités.