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Traduction de «has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining » (Anglais → Français) :

* Seventh, the Commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining undermines the Treaty principles of subsidiarity and proportionality or the proposal's objectives.

* Septièmement, la Commission s'est engagée à retirer ses propositions lorsque la négociation interinstitutionnelle sape les principes de subsidiarité ou de proportionnalité consacrés par le Traité ou compromet les objectifs desdites propositions.


* Seventh, the Commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining undermines the Treaty principles of subsidiarity and proportionality or the proposal's objectives.

* Septièmement, la Commission s'est engagée à retirer ses propositions lorsque la négociation interinstitutionnelle sape les principes de subsidiarité ou de proportionnalité consacrés par le Traité ou compromet les objectifs desdites propositions.


3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropria ...[+++]

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de ...[+++]


3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropria ...[+++]

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de ...[+++]


the Commission promises to withdraw its proposals if these are too burdensome or complicated, following inter-institutional bargaining.

la Commission s'engage à retirer ses propositions lorsque ces dernières se trouvent surchargées ou compliquées, suite aux négociations interinstitutionnelles.


The Council therefore commits itself to making progress on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals and to starting as soon as possible the inter-institutional discussions with the European Parliament with a view to reaching a first r ...[+++]

Le Conseil s'engage en conséquence à avancer dans l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des normes et des procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire, et à entamer dès que possible les discussions interinstitutionnelles avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse être obtenu en première lecture d'i ...[+++]


The Council therefore commits itself to make progress on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals and start as soon as possible the inter-institutional discussions with the European Parliament with a view to reaching a first reading agr ...[+++]

Le Conseil s'engage en conséquence à avancer dans l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des normes et des procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire, et à entamer dès que possible les discussions interinstitutionnelles avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse être obtenu en première lecture d'i ...[+++]


The Council therefore commits itself to making progress on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals and to starting as soon as possible the inter-institutional discussions with the European Parliament with a view to reaching a first r ...[+++]

Le Conseil s'engage en conséquence à avancer dans l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des normes et des procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire, et à entamer dès que possible les discussions interinstitutionnelles avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse être obtenu en première lecture d'i ...[+++]


The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other ...[+++]

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'u ...[+++]


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