Vertaling van "harmonised union-wide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established if he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.
En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi s'il satisfait à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, à utiliser des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established provided that he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.
En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, à condition qu'il satisfasse à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, utilise des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

In accordance with Article 10a of Directive 2003/87/EC and Decision 2011/278/EU, the preliminary amounts of free allocation to be submitted as part of the NIMs are calculated on the basis of harmonised Union-wide rules.
En vertu de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, les quantités provisoires de quotas allouées à titre gratuit à proposer dans le cadre des MNE sont calculées sur la base des règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

(11a) An effective single, Union-wide supervisory mechanism should include not only an authority with the power to design and ensure the consistent Union-wide implementation of a single rulebook, but also the harmonised execution by competent authorities of that single rulebook.
(11 bis) Un mécanisme de surveillance unique et efficace applicable à l'ensemble de l'Union devrait comprendre non seulement une autorité ayant le pouvoir d'élaborer un règlement uniforme et d'en assurer la mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union, mais aussi l'exécution harmonisée de ce règlement uniforme par les autorités compétentes.

1. By ., the European Network of Transmission System Operators (ENTSO) for Electricity and the ENTSO for Gas shall publish and submit to the Agency, the Commission and Member States their respective methodologies, including on network and market modelling, for a harmonised energy system-wide cost-benefit analysis at Union-wide level for projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a) to (d) and Annex II. 2.
1. D'ici au ., le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l'électricité et le REGRT pour le gaz publient et soumettent chacun à l'Agence, à la Commission et aux États membres leurs méthodologies respectives, qui concernent notamment la modélisation du réseau et du marché et sur lesquelles se fonde, pour les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à d), et point 2, l'analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union.

(6a) In its latest implementation report on Directive 2002/49/EC, the Commission recognised that the Member States have shown very different approaches and levels of ambition with regard to threshold values and goals for noise emission; the Union must, in addition to harmonising rules on operating restrictions proposed by the present Regulation, consider the need to adopt Union-wide standards for the harmonisation of airport noise emission and interference limit values.
(6 bis) Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission reconnaît que les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des valeurs seuils ou des objectifs d'émission de bruit d'ambition variable. L'Union doit donc envisager, outre l'harmonisation des règles sur les restrictions d'exploitation que propose le présent règlement, la nécessité d'adopter des règles d'harmonisation au niveau de l'Union en ce qui concerne les valeurs limites d'immission et d'émission de bruit pour les aéroports.

This Decision lays down transitional Union-wide rules for the harmonised free allocation of emission allowances under Directive 2003/87/EC from 2013 onwards.
La présente décision définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE à partir de 2013.

determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council
définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Commission Decision of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2011) 2772) (2011/278/EU)
Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (2011/278/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02011D0278-20140114 - EN - Commission Decision of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2011) 2772) (2011/278/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02011D0278-20140114 - EN - Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (2011/278/UE)