Traduction de «harmonisation sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]
Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two Directives do not harmonise sanctions and remedies in respect of discrimination, but require the Member States to lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions and to ensure that judicial procedures for the enforcement of obligations under these Directives, possibly preceded by an administrative pre-litigation procedure, are available.
Les deux directives n’harmonisent pas les sanctions et les voies de recours en cas de discrimination, mais imposent aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et de veiller à ce que des procédures judiciaires, éventuellement précédées de procédures administratives précontentieuses, soient disponibles aux fins de garantir le respect des obligations énoncées par les directives.

Since the sanctions currently available to regulators often lack a deterrent effect, tougher and more harmonised sanctions will be introduced.
Des sanctions plus strictes et harmonisées seront mises en place pour remplacer celles dont disposent actuellement les autorités compétentes, qui manquent souvent d'effet dissuasif.

Since the sanctions currently available to regulators often lack a deterrent effect, the proposal introduces tougher and greater harmonisation of sanctions, including possible criminal sanctions which are the subject of a separate but complementary proposal (see also IP/11/1218).
Vu l'absence fréquente d'un effet réellement dissuasif des sanctions qui peuvent actuellement être appliquées par les régulateurs, la proposition assure une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions, allant jusqu'à prévoir la possibilité de sanctions pénales, lesquelles font l'objet d'une proposition séparée mais complémentaire (voir également IP/11/1218).

At the end of this process, it will evaluate whether additional measures are needed at EU level to harmonise sanctions against such enterprises.
Au terme de ce processus, elle évaluera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'UE pour harmoniser les sanctions à l'encontre des entreprises employant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

At the end of this process, the Commission will evaluate whether additional measures at EU level designed to harmonise sanctions targeting enterprises employing illegally staying third-country nationals are needed.
Au terme de ce processus, la Commission évaluera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'UE pour harmoniser les sanctions à l'encontre des entreprises employant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

This report clearly highlights how necessary our reform proposals to step up controls and harmonise sanctions are.
Selon Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, «ce rapport souligne clairement l'importance des propositions de réforme que nous avons présentées afin de multiplier les contrôles et d'harmoniser les sanctions.

However, under the EC Treaty, harmonising sanctions is outside the scope of Community competence.
Toutefois, en vertu du traité, l'harmonisation des sanctions n'est pas de la compétence de la Communauté.

Member States have so far resisted attempts by the EC to influence their judicial systems, but the Single Market will not function correctly unless a pragmatic solution to this problem is found; - effective harmonised sanctions imposed for the non-respect of EC rules; - a simplification of approach to Single Market legislation - too many initiatives have relied on a very complex system of law applicable to a specific situation, whereas what is needed is a more flexible, harmonised approach which can itself adapt to unforeseen circumstances.
Jusqu'à présent, les Etats membres ont résisté aux tentatives de la Communauté d'influencer leurs systèmes judiciaires mais le marché unique ne fonctionnera pas correctement si on ne trouve pas une solution pragmatique à ce problème; - des sanctions harmonisées efficaces en cas de non-respect des règles communautaires; - une simplification de l'approche de la législation du marché unique - trop d'initiatives se sont basées sur un système très complexe de législation applicable à une situation spécifique, alors qu'il convient d'adopter une approche harmonisée plus souple qui puisse elle-même s'adapter à des circonstances imprévues.

· Review the rules on the tachograph to make it more cost-effective, give access to the EU register on road transport undertakings to police and enforcement officers when they carry out roadside checks; harmonise sanctions for infringement to EU rules on professional transport; harmonise training of enforcement officers.
- revoir les règles relatives au tachygraphe dans le but de rendre son utilisation moins coûteuse et de permettre à la police et aux agents chargés de l'application de la législation d'avoir accès au registre de l'UE relatifs aux entreprises de transport routier lorsqu'ils procèdent à des contrôles routiers; harmoniser les sanctions en cas d'infractions à la réglementation de l'UE dans le secteur du transport professionnel; harmoniser la formation des agents chargés de l'application de la législation;