Vertaling van "harming consumer's rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic consumer's rights
droits fondamentaux des consommateurs

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

right not to be subjected to mental harm
droit à l'intégrité psychique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They may use misleading advertising, for example, to attract consumers, harming consumers who are misled but also harming honest competitors that are trying to compete against them.
Elles peuvent recourir à la publicité trompeuse, par exemple, pour attirer des consommateurs, nuisant ainsi aux consommateurs trompés mais aussi aux concurrents honnêtes qui cherchent à rivaliser avec elles.

We do not want to waste all the work done and the positive things achieved, for example, the contribution of our amendment on the right of recourse, aiming to introduce a distinct improvement in the activity of small traders without harming consumer rights.
Nous ne voulons pas gâcher tout ce travail ni les éléments positifs obtenus, par exemple, la contribution que notre amendement apporte au droit de recours qui vise à introduire une amélioration distincte concernant l’activité des petits professionnels sans porter préjudice aux droits du consommateur.

The PSE are harming consumer's rights by trying to divert attention away from the need for more determined actions at all levels to improve the enforcement of consumers' rights, while (Explanation of vote abbreviated in accordance with Rule 163).
Le PSE nuit aux droits des consommateurs en tentant de détourner l’attention de la nécessité d’actions plus décidées à tous les niveaux pour améliorer le respect des droits des consommateurs, tout en (Explication de vote abrégée conformément à l’article 163)

The purpose of this bill is to reassure consumers and make changes to the process for evaluating dangerous and harmful consumer products.
Ce projet de loi a pour objectif de sécuriser les consommateurs et d'apporter des modifications au processus d'évaluation des produits dangereux et nocifs pour la consommation.

There is also cause for reaffirming the general interest when it comes to the protection of children against harmful content, the protection of human dignity and the consumer’s right to transparency, as well as the promotion of European works, which are an expression of our cultural diversity.
Il convient également de réaffirmer l’intérêt général en ce qui concerne la protection des enfants face aux contenus préjudiciables, la protection de la dignité humaine, le droit du consommateur à la transparence et la promotion des œuvres européennes, qui sont une expression de notre diversité culturelle.

These include the provision of comprehensive information before the purchase; confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation); consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; protection from unsolicited selling; protection from fraudulent use of payment cards; non validity of any waiver of the rights and obligations provided for under the directive, whether instigated by the consumer or the supplier.
Ceux-ci comprennent la communication d’informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l’exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d’annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l’annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande; la protection contre la vente non sollicitée; la protection contre l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement; et la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l’initiative de cette renonciation.

Provision of comprehensive information before the purchase; Confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation) and some additional information which becomes relevant after the sale; Consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); Where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; Delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; Non validity of any waiver of the rights and obligations provided for under the Directive, whether instigated by the consumer or the supplier.
la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé commande; la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation.

(6) This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.
(6) La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.

I certainly cannot quarrel with your judgment to join the U.S. and the E.U. in insisting that mergers not harm consumers, but if you wish to maintain a uniquely Canadian approach, I suggest you simply legislatively overrule Superior Propane and specify those circumstances when, to use Mr. McTeague's language, a small modicum of harm to consumers would be justified as a matter of public policy.
Je ne mettrai certainement pas en question votre jugement de vouloir vous joindre aux États-Unis et à l'Union européenne en insistant que les fusions ne nuisent pas aux consommateurs, mais si vous voulez préserver une approche canadienne unique, je suggère que vous annuliez tout simplement la décision dans l'affaire Superior Propane et spécifiiez des circonstances où, pour utiliser les termes de M. McTeague, un minimum de dommages aux consommateurs puisse être justifié d'après la politique publique.

This is not about mounting a lot of campaigns in support of the genetic engineering industry, but what matters is that a directive on consumer information should be produced, laying down in very clear terms not only the consumer's right to information, but also the enterprises' duty to disclose breaches when they occur.
Sur ce point, je donne raison à tous ceux qui ont déjà critiqué cette idée. Il ne s'agit pas de lancer de nombreuses campagnes de soutien pour l'industrie du génie génétique, mais il import d'élaborer une directive sur l'information des consommateurs qui fixe très clairement non seulement le droit des consommateurs à l'information, mais aussi le devoir des entreprises de rendre publiques les infractions lorsqu'elles se produisent.