Traduction de «had been granted only until october » (Anglais → Français) :

According to data reported by the Member States, approximately 60 derogations from the obligation to obtain a marketing authorisation prior to the marketing of advanced therapies had been granted until April 2012.[15] Derogations were granted under Article 3(7) of Directive 2001/83 (so-called "hospital exemption") as well as under other provisions of the Directive, notably Article 5.[16]
D’après les données fournies par les États membres, une soixantaine de dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant la commercialisation de produits de thérapies innovantes ont été accordées jusqu’en avril 2012[15], au titre de l’article 3, paragraphe 7 (dans le cadre de l’«exemption hospitalière»), et d’autres dispositions de la directive 2001/83/CE, notamment son article 5[16].

As a result projects were not selected until October 2000, greatly slowing down the momentum the programme had started to build up and damaging its reputation in the beneficiary countries.
La sélection des projets n'a en conséquence pu avoir lieu qu'en octobre 2000, ce qui a considérablement ralenti la dynamique que le programme avait commencé à créer et nui à sa réputation dans les pays bénéficiaires.

It is difficult to make general conclusions on the impact of these fee incentives as only two marketing authorisations had been granted during the term of validity thereof.
Il est difficile de tirer des conclusions générales sur l’impact de la réduction du montant des redevances, car seules deux autorisations de mise sur le marché ont été octroyées au cours de la période de validité desdites réductions.

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats had been granted only until October 2006 and had already expired.
Une quatrième dérogation, qui était accordée pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006, a déjà expiré.

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.
La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.

Until October 2005, Belgium was the only Member State which had not notified national transposition measures of the Directive.
En octobre 2005, la Belgique était le seul État membre qui n’avait pas encore notifié les mesures nationales de transposition de la directive.

In retrospect, therefore, we can see that we might have been wiser to have given this important project more time and waited not only until the ten new Member States had settled in but also until all twenty-five members had had time to adjust to the new realities of the European Union.
A posteriori, nous pouvons donc constater que nous aurions été mieux avisés de donner plus de temps à ce projet important et d’attendre, non seulement que les dix nouveaux États membres aient trouvé leurs marques, mais aussi que les Vingt-cinq aient eu le temps de s’adapter aux nouvelles réalités de l’Union européenne.

Until the Commission reaches its decision, the Member State that has requested an extension may continue its operations as if the extension had been granted.
En attendant la décision de la Commission, l'État membre qui a demandé une prolongation peut poursuivre ses activités comme si la prolongation avait été accordée.