Vertaling van "guilty violent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

doctrine of scienter [ scienter doctrine | guilty knowledge doctrine | doctrine of guilty knowledge ]
théorie de connaissance coupable

guilty of a handling offence [ guilty of a handling offense ]
coupable de faute de main

culpable intent [ mens rea | guilty intent | guilty mind ]
intention coupable [ mens rea | intention criminelle | intention délictueuse ]

crime of violence | violent crime | violent offence
crime de sang

Action Plan on the fight against violent extremism and radicalisation | Action Plan on the fight against violent extremism and radicalisation leading to terrorism
Lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme - Plan d'action

violent male behavior | violent male behaviour
comportement viril violent

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

finding of guilty
déclaration de culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the creation of the Special Jurisdiction for Peace meets the need for a special justice system under international law that punishes those guilty of violent crimes and compensates victims while at the same time facilitating the laying down of arms;
J. considérant que la création d'une juridiction spéciale pour la paix répond au besoin d'instaurer un système de justice particulier qui respecte le droit international, qui sanctionne les responsables de crimes de sang et qui indemnise les victimes tout en facilitant le dépôt des armes;

(ii) the young person has been found guilty of a serious violent offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, and the young person had previously been found guilty at least twice of a serious violent offence;
(ii) soit une infraction grave avec violence pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, dans le cas où l'adolescent a déjà été déclaré coupable, au moins deux fois, d'une infraction grave avec violence;

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

As a result, with regard to the granting of parole, there will no longer be any distinction between those found guilty of non-violent or white collar crimes and those found guilty of violent crimes.
Ainsi, en matière d'octroi de la libération conditionnelle, il n'y aura plus de distinction entre le coupable du crime non violent ou en col blanc et le coupable d'une infraction violente.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

2. Condemns the violent crackdown by the Georgian security forces on peaceful, unarmed demonstrators; calls for a thorough, transparent and impartial investigation into the events and for those guilty of misconduct and acts of violence to be brought to justice and punished;
2. condamne l'attaque violente menée par les forces de sécurité géorgiennes à l'encontre de manifestants pacifiques et désarmés; appelle à la conduite d'une enquête complète, transparente et impartiale à l'égard des événements et demande que les personnes s'étant adonnées à des actes de malveillance et de violence soient traduites en justice et condamnées;

As regards the use by Member States of banning from stadiums all the individuals previously guilty of violent conduct at football matches, the Council already adopted a resolution on 17 November 2003.
Concernant le recours par les États membres à l’exclusion des stades de toutes les personnes qui se sont déjà rendues coupables de conduite violente lors de matchs de football, le Conseil a déjà adopté une résolution le 17 novembre 2003.

4. Calls on the Indonesian Government to root out and disband the violent militias and to ensure that persons guilty of provocative acts, violence and murder are put on trial;
4. demande au gouvernement indonésien de démanteler les milices violentes et de veiller à ce que les personnes qui se sont rendues coupables d’actes de provocation, de violence ou de meurtres soient traduites devant les tribunaux ;

Since time is short, I will confine myself for now to calling on the most disruptive Liberal senators who were here in 1990, who overstepped the bounds, who were guilty of violent language, violent words, and even physical violence in some completely disgraceful performances - often denounced by the press in Canada - during this debate, to resign from their seats.
Puisque le temps nous presse, je vais me limiter en ce moment à inviter les sénateurs libéraux les plus turbulents qui étaient ici en 1990, qui ont abusé, qui se sont rendu coupables d'un langage violent, de paroles violentes et même, qui se sont rendu coupables de violence physique au cours de scènes tout à fait disgracieuses - souvent dénoncées par la presse au Canada - lors de ce débat, à démissionner de leur fonction.