Traduction de «guilty extrajudicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | Hague Convention of 15 November 1965 | Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

extrajudicial execution | extrajudicial killing | extra-legal, arbitrary and summary executions | summary execution
exécution extrajudiciaire | exécution sommaire

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

guilty of a handling offence [ guilty of a handling offense ]
coupable de faute de main

doctrine of scienter [ scienter doctrine | guilty knowledge doctrine | doctrine of guilty knowledge ]
théorie de connaissance coupable

culpable intent [ mens rea | guilty intent | guilty mind ]
intention coupable [ mens rea | intention criminelle | intention délictueuse ]

extrajudicial proceedings
procédures extrajudiciaires

extrajudicial statement
déclaration extrajudiciaire

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second is that you're going to the concerns about the presumption of extrajudicial measures, and that's set out in paragraph 4(c), where it states baldly that extrajudicial measures are presumed to be adequate for non-violent offences where the young person has not been previously found guilty.
La seconde a trait aux préoccupations au sujet de la présomption énoncée à l'alinéa 4c), où il est dit tout d'un coup qu'il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit dans le cas d'infractions sans violence et où les délinquants n'ont jamais été déclarés coupables d'une infraction auparavant.

There are statements in the proposed youth criminal justice act that indicate that extrajudicial measures could be used repeatedly, can be used when the youth has already been found guilty of an offence.
On trouve dans la loi proposée sur le système de justice pénale pour adolescents des énoncés qui indiquent que des mesures extrajudiciaires pourraient être utilisées à répétition, peuvent être appliquées même quand le jeune a déjà été reconnu coupable d'une infraction.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

This is a very timely action aimed at capacity-building for the Philippines judicial authorities, including police and military personnel, to help them investigate cases of extrajudicial killings and to prosecute those guilty of murder.
Il s’agit d’une initiative très opportune destinée à renforcer les capacités des autorités judiciaires philippines, dont la police et le personnel militaire, afin de les aider à procéder à des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires et de traduire les responsables en justice.

What we have in mind is capacity-building for the Philippine judicial authorities, including police and military personnel, to help them investigate cases of extrajudicial killings and to prosecute those guilty of murder.
Nous voulons par ce faire construire une capacité pour les autorités judiciaires philippines, y compris la police et le personnel militaire, afin de les aider à enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et à poursuivre les auteurs des meurtres.

D. whereas the security forces of Chad have been guilty of extrajudicial killings, torture and arbitrary arrest with impunity, and human rights defenders and journalists have continued to be at risk of detention, unfair trial and imprisonment in violation of the right to freedom of expression,
D. considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression,

extrajudicial measures are presumed to be adequate to hold a young person accountable for his or her offending behaviour if the young person has committed a non-violent offence and has not previously been found guilty of an offence;
il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;

While clause 4(c) limits the provision to non-violent offenders who have not previously been found guilty of an offence, that clause applies only to where extrajudicial measures are presumed to be adequate.
En plus de ne s'appliquer qu'aux adolescents qui ont commis des infractions sans violence et n'ont jamais été déclarés coupables auparavant, le paragraphe 4c) ne vaudra que dans les cas où il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit.