Traduction de «gst is entrenched » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entrenched clause [ entrenchment clause | entrenching clause ]
clause rigide [ disposition rigide ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]
Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

constitutionally entrenched
garanti par la constitution | intégré à la constitution

entrenched clause
clause rigide

general systems theory | GST [Abbr.]
théorie générale des systèmes

entrenched interests
intérêts bien enracinés

entrenchment
constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Talking about flip-flops, when the finance minister was on this side of the House he said that if a provincial sales tax is ever combined with a goods and services tax the GST is entrenched forever.
Quelle volte-face! Lorsque le ministre des Finances se trouvait de ce côté-ci de la Chambre, il disait :«Si vous combinez une taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services, vous ancrerez la TPS à tout jamais».

For a party and two people who ran on the platform to scrap, abolish and get rid of the GST, to entrench it in our lives forever, to guarantee that it stays with us forever, is hypocritical, duplicitous and is not serving the general public.
Quand un parti, et deux personnes en particulier, se sont présentés avec pour programme électoral le projet d'abolir et de faire disparaître la TPS, c'est hypocrite, trompeur et contraire à l'intérêt public que de faire en sorte qu'elle fasse désormais partie de notre vie, que nous la subissions pour toujours.

Instead of getting rid of or replacing the GST, I still argue and maintain that the government has entrenched the GST and has, in effect, introduced in those three provinces a 15 per cent GST.
Au lieu de supprimer la TPS et de la remplacer, le gouvernement a, à mon avis, imposé une TPS de 15 p. 100 dans les trois provinces en cause.

In fact they have entrenched the GST into our lives forever because now they have harmonized it with a provincial sales tax and there will be no future provincial government that will ever want to give up that source of revenue, especially at the high rate of 15 per cent. All the inherent problems of the GST will still exist.
En fait, ils se sont arrangés pour que la TPS fasse partie de notre vie à jamais, puisqu'ils l'ont maintenant harmonisée avec une taxe de vente provinciale et qu'il n'y aura jamais un gouvernement provincial qui voudra se priver de cette source de recettes, surtout au taux élevé de 15 p. 100. Tous les problèmes inhérents à la TPS demeurent.

There is some possibility that when we take power in 1992, the provinces will have entrenched the GST in their sales tax regimes -
Il est possible que lorsque nous formerons le gouvernement en 1992, les provinces aient déjà intégré la TPS à leur propre régime de taxe de vente.