Vertaling van "gsp scheme could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Generalised Scheme of Preferences | Generalised System of Preference | GSP Scheme | scheme of generalised tariff preferences | GSP [Abbr.]
schéma des préférences tarifaires généralisées

generalised system of preferences (1) | scheme of generalised tariff preferences (2) [ GSP ]
système généralisé de préférences (1) | schéma de préférences tarifaires généralisées (2) [ SGP ]

generalised preferences [ generalised preferences scheme | generalised preferences system | generalised tariff preferences | generalized preferences | general system of preferences | GSP ]
préférences généralisées [ préférences tarifaires généralisées | SPG | système de préférences généralisées ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas in September 2012 the Ali Enterprises factory in Karachi, which produces jeans for the European market, was devastated by a fire, resulting in the death of 286 trapped workers; whereas the integration of Pakistan into the GSP+ scheme could boost production in the textile sector and make the improvement of labour rights and production conditions ever more important;
N. considérant qu'en septembre 2012, l'usine Ali Enterprises de Karachi, qui produit des jeans pour le marché européen, a été ravagée par le feu, entraînant la mort de 286 travailleurs piégés dans l'incendie; considérant que l'intégration du Pakistan dans le SPG+ pourrait permettre de stimuler la production dans le secteur textile et d'améliorer grandement les droits des travailleurs et les conditions de production;

70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

They also discussed the GSP+ scheme and Foreign Minister Khar hoped that Pakistan could be considered for this favourable trading scheme in 2014.
Le régime SPG Plus a également été l'objet de discussions et Mme Khar a émis le vœu de voir son pays bénéficier de ce régime commercial favorable en 2014.

1996-1999 GSP FOR AGRICULTURE The Council asked the Permanent Representatives Committee to resolve the last points outstanding in connection with the Regulation laying down the generalized scheme of preferences for agricultural products for the period 1 July 1996 to 30 June 1999, so that the Regulation could be adopted as soon as possible.
SPG AGRICOLE 1996-1999 Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de résoudre les dernières questions ouvertes en ce qui concerne le règlement fixant le schéma de Préférences généralisées pour des produits agricoles couvrant la période du 1.7.1996 au 30.6.1999, en vue de son adoption dans les meilleurs délais.

B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).
B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).

There followed an exchange of views on the Generalized System of Preferences (GSP), in which the Commission detailed its position on the system's future and the treatment Brazil could expect under it; Brazil was worried that its GSP access would decline as a result of the preferences granted to other countries, the 'graduation' system and other measures to reduce the scope of the scheme.
L'échange de vues qui a suivi sur le SPG a permis de préciser, au- delà des craintes manifestées, l'avenir du système et le traitement qui sera réservé au Brésil. Celui-ci s'inquiète de l'érosion possible de son accès au système, du fait des préférences accordées à des pays tiers, du critère de "graduation" et d'autres mesures de restriction dans le champ d'action du SPG.