Vertaling van "group petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]
organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

adoption petition [ petition for adoption | petition to adopt ]
requête en adoption

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

right of petition | right to petition
droit de pétition

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

sociocultural group [ socio-cultural group ]
groupe socio-culturel [ groupe socioculturel ]

Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]
groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;
O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral («Ley de Costas») étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;

37. Welcomes the approval of Parliament's new Rules of Procedure and the revision of the provisions related to the management of petitions; encourages the work of the Secretariat and political group representatives on a revised guide for Members to the rules and internal procedures of the Committee on Petitions, as such a document will not only assist Members in their work, but will also further increase the transparency of the petitions process;
37. se félicite de l'approbation du nouveau règlement du Parlement et de la révision des dispositions relatives à la gestion des pétitions; encourage le Secrétariat et les représentants des groupes politiques dans leurs travaux concernant un guide révisé des règles et procédures internes de la commission des pétitions à l'usage des députés, car un tel document n'aidera pas seulement les députés dans leurs travaux mais accroîtra encore la transparence de la procédure des pétitions;

AG. whereas in the course of 2007 the members of the Committee on Petitions were able to benefit from the considerable enhancement of the e-Petition database and management tool, developed by its secretariat in collaboration with the service responsible for information technology, which provides all members of the committee and political groups with direct access to all petitions and associated documentation, thus improving their ability to serve petitioners effectively,
AG. considérant qu'au cours de l'année 2007, les membres de la commission des pétitions ont pu bénéficier des améliorations considérables qui ont été apportées à la base de données et à l'outil de gestion "ePetition", système qui a été développé par le secrétariat de cette commission en collaboration avec le service compétent en matière de technologies de l'information et qui fournit à tous les membres de la commission et des groupes politiques un accès direct à l'ensemble des pétitions et des documents connexes, améliorant ainsi leur capacité à répondre de manière efficace aux pétitionnaires,

24. Welcomes the introduction, in July 2005, of a new software system for petitions that functions both as a database and as a management tool providing information about the petitions workflow; and points out that the e-Petition software is accessible to Members of the Committee, their assistants as well as the political group staff and aims at further reinforcing the transparency and the efficiency of the Committee's activity;
24. se réjouit de l'introduction, en juillet 2005, d'un nouveau système logiciel pour les pétitions qui fonctionne à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions; signale que le logiciel de pétition électronique est accessible aux membres de la commission, à leurs assistants ainsi qu'au personnel des groupes politiques et que son introduction vise au renforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission;

23. Welcomes the introduction, in July 2005, of a new software system for petitions that functions both as a database and as a management tool providing information about the petitions workflow; and points out that the e-Petition software is accessible to Members of the Committee, their assistants as well as the political group staff and aims at further reinforcing the transparency and the efficiency of the Committee's activity;
23. se réjouit de l'introduction, en juillet 2005, d'un nouveau système logiciel pour les pétitions qui fonctionne à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions; signale que le logiciel de pétition électronique est accessible aux membres de la commission, à leurs assistants ainsi qu'au personnel des groupes politiques et que son introduction vise au renforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission;

For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).
Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

For example, Parliament's Committee on Petitions examined and rejected a petition in which a travel courier from a Member State met obstacles to exercising tasks involving the profession of tourist guide in another Member State - in this case this involved providing a commentary to the courier's group of tourists inside the Florence Baptistry.
On peut citer, à titre d'exemple, que la commission des pétitions du P.E. a examiné, et par la suite classé, une pétition dans laquelle un accompagnateur provenant d'un État membre faisait état d'obstacles rencontrés pour exercer des tâches relevant de la profession de guide touristique dans un autre État membre (il s'agissait en l'occurrence de fournir des explications à son groupe de touristes à l'intérieur du Baptistère de Florence).

Where, three months after one of the situation referred to in the first subparagraph has occurred, a members' decision establishing the winding up of the grouping has not been taken, any member may petition the court to order winding up.
Si, trois mois après la survenance d'une des situations visées à l'alinéa précédent, la décision des membres constatant la dissolution du groupement n'a pas été prise, tout membre peut demander au tribunal de prononcer cette dissolution.

I have to answer not only as best I can to everyone in my riding, but I also have to be sensitive to the petitions of minorities, the petitions of special interest groups, the petitions of groups of people with whom I may personally disagree.
Je dois non seulement faire de mon mieux pour tous mes électeurs, mais je dois également être réceptif envers les minorités, les divers groupes d'intérêts ou de groupes de personnes avec qui je suis en désaccord.