Traduction de «group's subsidiaries through contractual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Self-Help Scheme through the Provision of a Revolving Loan Fund for Women's Groups
Projet d'autoassistance assurant aux groupes féminins l'accès à un fonds autorenouvelable de prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

set out the resolution actions to be taken in relation to group entities, both through resolution actions in respect of the entities referred to in Article 2(b) and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in paragraph 6.
définit les mesures de résolution à prendre à l'égard des entités du groupe, tant sous la forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 2, point b), et aux filiales que sous la forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales, dans les scénarios prévus au paragraphe 6.

(a)set out the resolution actions to be taken with regards to the group as a whole or part of the group, including individual subsidiaries, both through resolution actions in respect to the companies referred to in Article 1(d), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in those scenarios provided for in Article 9(2).
(a)définir les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 9, paragraphe 2) pour tout ou partie du groupe, filiales incluses, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux compagnies visées à l'article 1er, point d), à l'entreprise mère et aux filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales.

(a) set out the resolution actions to be taken with regards to the group as a whole or part of the group, including individual subsidiaries, both through resolution actions in respect to the companies referred to in Article 1 (c) and (d), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in those scenarios provided for in Article 9(2);
(a) définir les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 9, paragraphe 2) pour tout ou partie du groupe, filiales incluses, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux compagnies visées à l'article 1, points c) et d), à l'entreprise mère et aux filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales;

set out the resolution actions to be taken in relation to group entities , both through resolution actions in respect of the entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in Article 10(3);
définit les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 10, paragraphe 3, en rapport avec les entités du groupe , tant sous forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 1 , paragraphe 1, points b), c) et d), à l'entreprise mère et aux établissements filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux établissements filiales;

set out the resolution actions to be taken in relation to group entities, both through resolution actions in respect of the entities referred to in Article 2(b) and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in those scenarios provided for in paragraph 4;
définir les mesures de résolution à prendre à l'égard des entités du groupe, tant sous la forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 2, point b), et aux filiales que sous la forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales, dans les scénarios prévus au paragraphe 4;

Group resolution plans shall include a plan for resolution of the group headed by the Union parent undertaking as a whole, either through resolution at the level of the Union parent undertaking or through break up and resolution of the subsidiaries.
Ces plans de résolution de groupe contiennent un plan prévoyant la résolution du groupe, placé sous la direction de l'entreprise mère dans l'Union, dans son ensemble, soit par une résolution au niveau de l'entreprise mère dans l'Union, soit par une dissolution et une résolution des filiales.

Through its subsidiary, ‘Blue Star’, the Attica Group controls 53 % of the coastal shipping market in the Cyclades and Minoan Lines, through its associated company, ‘Hellenic Seaways’, controls 30 % of the same market (the above figures are taken from the Attica Group's annual report for 2005).
La société Attica, par sa filiale, société maritime anonyme, «Blue Star» contrôle 53 % du marché du cabotage dans les Cyclades et les lignes Minoan contrôlent par la société «Hellenic Seaways» qui leur est associée, 30 % du même marché (les données susmentionnées se réfèrent au Bulletin annuel, année 2005, de la société Attica).