Traduction de «greenhouses polytunnels were eligible » (Anglais → Français) :

The European Commission has received and continues to receive a series of complaints, in which complainants state that as a result of having been given the wrong information by the Polish paying agency, a large number of farmers (cucumber and tomato producers) in Poland did not claim compensation for damage caused by the E. coli outbreak, as they were informed that only producers of cucumbers grown in greenhouses or polytunnels were eligible for compensation.
La Commission européenne a reçu et continue de recevoir une série de plaintes, dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E.coli. En effet, on leur a fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement.

(6) Technology investment units may only be used by the eligible contributor in respect of whom they were created and that eligible contributor may use them only in accordance with any regulations in force that govern the manner in which they may be used to meet requirements relating to emissions of greenhouse gases from industrial sources.
(6) L’unité d’investissement technologique ne peut être utilisée que par le participant admissible pour lequel elle a été créée. Celui-ci ne peut l’utiliser qu’en conformité avec les règlements éventuels concernant la façon dont elle peut être utilisée pour le respect des exigences concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources industrielles.

Member States may decide that the number of payment entitlements to be allocated to the farmer shall be equal to the number of eligible hectares referred to in the first subparagraph which were not hectares of vineyards by the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013 or hectares of arable land under permanent greenhouses.
Les États membres peuvent décider que le nombre de droits au paiement à attribuer à l'agriculteur est égal au nombre d'hectares admissibles visés au premier alinéa qui n'étaient pas des hectares de vigne avant la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013 ou des hectares de terres arables sous serres permanentes .

7. Member States may decide that the number of payment entitlements to be allocated to a farmer shall be equal to the number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article which were not hectares of vineyards on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013 or hectares of arable land under permanent greenhouses.
7. Les États membres peuvent décider que le nombre de droits au paiement à attribuer à un agriculteur est égal au nombre d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article qui n'étaient pas des hectares de vigne à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013 ou des hectares de terres arables sous serres permanentes.

Member States should also be able to use greenhouse gas emission reduction credits for reductions that were made after the period from 2008 to 2012, that result from projects that were registered during the period from 2008 to 2012 and that result from project types which were eligible for use in the Community scheme during that period.
Il convient aussi que les États membres puissent utiliser les crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à des réductions réalisées après la période 2008-2012 qui résultent de projets enregistrés durant la période 2008-2012 et correspondant à des types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire pendant cette période.

Member States should therefore be able to use greenhouse gas emission reduction credits issued for reductions that were made during the period from 2008 to 2012 and that result from project types which were eligible for use in the Community scheme during that period.
Il convient donc que les États membres puissent utiliser les crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre délivrés pour des réductions réalisées durant la période 2008-2012 et résultant de types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire pendant cette période.