Traduction de «greece's failure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remedy on contractor's failure to carry out work required
recours en cas de carence de l'entrepreneur

remedy on contractor's failure to insure
recours en cas de carence de l'entrepreneur en matière d'assurance

Greece [ Hellenic Republic ]
Grèce [ République hellénique ]

Central Greece
Grèce centrale

regions of Greece
régions de la Grèce

Enterprise Greece | Invest in Greece
entreprise Grèce

earth wire failure | earth wire failure of overhead line | ground wire failure | ground wire failure of overhead line
rupture du fil de garde | rupture du protecteur

Greece (geographic location)
Grèce

COM- failure procedures | communications failure procedures
panne des dispositifs de communication

Klinefelter's syndrome [ Klinefelter-Reifenstein-Albright syndrome | chromatin-positive microorchidism | gynecomastia-aspermatogenesis syndrome | medullary gonadal dysgenesis | primary micro-orchidism | pseudohermaphroditism with gonadal dysgenesis | puberal seminiferous tubule failure | semin ]
syndrome de Klinefelter [ syndrome de Klinefelter-Reinfenstein-Albright ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send reasoned opinions to Bulgaria, Croatia, Cyprus Finland and Greece for failure to notify complete transposition into their national legislation of the EU rules establishing a framework for maritime spatial planning (MSP; Directive 2014/89/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Finlande et à la Grèce pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale des dispositions de l'UE établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE).

However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24
Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .

State aid: Commission refers Greece to Court for failure to recover incompatible state aid from Hellenic Shipyards // Brussels, 22 July 2016
Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Rail transport: Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area // Brussels, 22 July 2016
Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area.
La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.

The situation in Greece also prompted the Commission to bring a number of infringement proceedings against Greece, concerning, inter alia, insufficient access to the asylum procedure, insufficient reception capacity and poor reception conditions, including in detention facilities, failure to fingerprint irregular migrants and asylum applicants, the lack of appropriate treatment of unaccompanied minors, and the lack of adequate legal assistance for appeals.
La situation en Grèce a également conduit la Commission à entamer un certain nombre de procédures d'infraction contre la Grèce, notamment en ce qui concerne les lacunes de l'accès à la procédure d'asile, l'insuffisance des capacités d'accueil et les mauvaises conditions d'accueil, y compris dans les centres de rétention, le défaut de relevé des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, l'absence de traitement adéquat des mineurs non accompagnés, et le manque d'assistance juridique appropriée pour former un recours.

Finally, several other specific Court cases have been brought against Spain on the issue of uncontrolled landfills, while the Court has also ruled against Ireland (case C-494/01) and Greece (case C-502/03) for systematic failures.
De surcroît, au chapitre des décharges sauvages, la Cour de justice a été saisie à l’encontre de l’Espagne dans plusieurs autres affaires, et elle a également condamné l’Irlande (affaire C-464/01) et la Grèce (affaire C-502/03) pour manquements systématiques.

In particular, the failure to move more decisively towards sound budget positions in Germany, Greece, France, Italy and Portugal is very worrisome in this regard.
En particulier, l'incapacité de l'Allemagne, de la Grèce, de la France, de l'Italie et du Portugal à s'engager plus fermement sur la voie de positions budgétaires saines est très préoccupante.

Similarly, the failure of Greece and Italy to secure a steady reduction in their still high government debt ratios is a source of concern.
Le fait que la Grèce et l'Italie ne soient pas parvenues à réduire de façon continue leur dette publique, qui reste élevée, est également une source d'inquiétude.

The Commission instituted infringement proceedings against some Member States for failure to meet the two-year deadline for transposition: Spain (one year's delay), Ireland (two years), Portugal and the United Kingdom (two and a half years), Belgium (three years) and Greece (four years).
Des procédures d'infraction ont été engagées par la Commission car certains États membres n'avaient pas respecté le délai de transposition de deux ans. C'était le cas de l'Espagne (un an de retard), l'Irlande (deux ans), le Portugal et le Royaume-Uni (deux ans et demi), la Belgique (trois ans) et la Grèce (quatre ans).