Vertaling van "government canada entertain secession negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government
L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

The Comprehensive land claim negotiations of the Labrador Inuit, the Government of Newfoundland and Labrador, and the Government of Canada
The Comprehensive land claim negotiations of the Labrador Inuit, the Government of Newfoundland and Labrador, and the Government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 28 Heads of State or Government asked for work to be advanced on several negotiating fronts, namely with the US, Canada, Japan, Latin America, notably Mercosur, and in the Asia-Pacific region.
Les 28 chefs d'État et de gouvernement ont demandé de faire avancer les négociations sur plusieurs fronts: avec les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Amérique latine, notamment le Mercosur, et la région Asie-Pacifique.

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

In addition to ongoing trade negotiations with major trading partners (such as the US, Canada, Japan or India) and commitments taken by 15 Parties of the plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) - having being revised and waiting for approval by Council and Parliament - the proposed regulation intends to complement the EU's ongoing efforts to open up public procurement markets for EU companies in third countries.
Hormis les négociations commerciales en cours avec les principaux partenaires commerciaux (tels que les États-Unis, le Canada, le Japon ou l'Inde) et les engagemetns contractés par 15 parties à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) – qui a fait l'objet d'une révision et doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement –, la proposition de règlement entend compléter les efforts actuels de l'Union pour ouvrir les marchés publics à ses entreprises dans les pays tiers.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

Where EU offensive interests, such as provincial government procurement, lie in areas of provincial competence, we have been assured that the provinces and territories of Canada will be committed to the negotiations and to the implementation of the agreement.
Dans les cas où les intérêts offensifs de l’Union, comme pour les marchés publics provinciaux, dépendent des compétences provinciales, nous avons reçu l’assurance que les provinces et territoires du Canada s’impliqueront dans les négociations et s’engageront à mettre l’accord en œuvre.

The Agreement between the European Community and the Government of Canada on the conclusion of GATT Article XXIV:6 Negotiations (2), approved by Council Decision 2007/444/EC (3), provides for the incorporation of a country allocated (Canada) import tariff rate quota of 4 624 tonnes of pigmeat.
L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif à la conclusion des négociations sur l’article XXIV, point 6, du GATT (2), approuvé par la décision 2007/444/CE (3) du Conseil, prévoit l’intégration d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 4 624 tonnes de viande de porc attribué au Canada.

The Agreement between the European Community and the Government of Canada on the conclusion of GATT Article XXIV:6 negotiations (2), approved by Council Decision 2007/444/EC (3), provides for an increase by 853 tonnes of the tariff quota for common wheat for Canada.
L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur la conclusion de négociations au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT (2), approuvé par la décision 2007/444/CE du Conseil (3), prévoit une augmentation de 853 tonnes du contingent tarifaire applicable au blé tendre provenant du Canada.

On behalf of the Community, the Commission has negotiated an agreement with the government of Canada in accordance with the directives in the Annex to the said decision.
Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada conformément aux directives établies à l'annexe de ladite décision.

By its decision of 24 October 2005 the Council authorised the Commission to negotiate with the government of Canada an agreement renewing the cooperation programme in the fields of higher education, training and youth.
Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.