Traduction de «government burundi until such » (Anglais → Français) :

20. Urges the EU and its Member States, in view of the way in which the public consultation conducted under Article 96 of the Cotonou Agreement has evolved, to consider freezing all non-humanitarian assistance to the Government of Burundi until such time as the excessive use of force and human rights violations by government forces, as recorded by the OHCHR, have stopped, and a political solution resulting from a genuine inter-Burundian dialogue has been found, and to reorientate the aid with a view to strengthening civil society; considers that EU aid should tackle the root problems of inequality, poverty and chronic malnutrition in order to achieve the recently approved Sustainable Development Goals;
20. invite instamment l'Union européenne et ses États membres, vu le déroulement de la consultation publique menée au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, à envisager de geler toute aide non humanitaire au gouvernement du Burundi jusqu'à ce que cessent le recours excessif à la force et les violations des droits de l'homme par les forces gouvernementales, comme le rapporte le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'un véritable dialogue interburundais ait débouché sur une solution politique, et à réorienter l'aide de manière à renforcer la société civile; estime que l'aide de l'UE devrait s'attaquer aux problèmes qui sont au cœur des inégalités, de la pauvreté et de la malnutrition chronique afin de réaliser les objectifs de développement durable arrêtés dernièrement;

8. Urges the Commission and the Member States to consider freezing all non-humanitarian assistance to the Government of Burundi until such time as the excessive use of force and human rights violations by government forces, as recorded by the OHCHR, have stopped, and a political solution resulting from a genuine inter-Burundian dialogue has been found;
8. invite instamment la Commission et les États membres à envisager de geler toute aide non humanitaire au gouvernement du Burundi jusqu'à ce que cessent le recours excessif à la force et les violations des droits de l'homme par les forces gouvernementales, comme le rapporte le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'un véritable dialogue interburundais ait débouché sur une solution politique;

5. Any member of the S2R Joint Undertaking other than the Union that fails to meet its commitments concerning the contributions referred to in paragraph 2 of this Article within six months of the time-limit set out in its membership agreement as defined in Article 3(2) of the Statutes shall be disqualified from voting in the Governing Board until such time as its obligations have been met.
5. Tout membre de l'entreprise commune S2R autre que l'Union qui ne respecterait pas ses engagements concernant les contributions visées au paragraphe 2 du présent article dans les six mois suivant l'échéance fixée dans sa convention d'adhésion visée à l'article 3, paragraphe 2, des statuts est privé de son droit de vote au sein du comité directeur jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations.

Once such schemes are introduced by the national government and until such time as there is an EU wide scheme, they shall not be prohibited as long as they are in line with the principles established by this Regulation.
Une fois mis en place par le gouvernement national, et tant qu'il n'existe pas de programme à l'échelle de l'Union, ces programmes ne doivent pas être interdits aussi longtemps qu'ils respectent les principes établis par le présent règlement.

Thereafter, the Governing Board shall designate, according to a transparent procedure, a person who shall fulfil these functions or extend the mandate of the official appointed by the Commission, until such time as the Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board, in accordance with Article 5.
Par la suite, le comité directeur désigne, selon une procédure transparente, une personne qui remplit ces fonctions, ou proroge le mandat du fonctionnaire nommé par la Commission, jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l’article 5.

Until such entry into force, proceedings referred to in paragraph 1 shall be governed in such a Member State by any bilateral or multilateral convention governing its relationship with another Member State concerned, or, if no such convention exists, by its domestic law on jurisdiction, recognition and enforcement of decisions.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite convention, les procédures visées au paragraphe 1 du présent article sont régies dans cet État membre par toute convention bilatérale ou multilatérale régissant ses relations avec un autre État membre concerné ou, à défaut d'une telle convention, par sa législation nationale en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions.

– (DA) Madam President, the judgment is very clear, but in a society governed by the rule of law there must, of course, be the right of appeal and the judgment must have no effects until such time as the highest court has reached its conclusion.
- (DA) Madame la Présidente, l'arrêt rendu est très clair, mais dans un État de droit, on peut évidemment interjeter appel et il ne peut y avoir d'effets tant que l'instance supérieure n'a pas conclu.

(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.
(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.

1. Planting rights governed by Regulation (EEC) No 822/87 which, under that Regulation, were valid until a date later than 31 July 2000 shall remain valid until such later date.
1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no 822/87 qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.