7. Requests the Commission, on the basis of Article 225 TFEU, to submit a proposal for EU legislation on media freedom, plural
ism and independent governance before the end of the year, hereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligation and fu
ndamental rights of everyone on EU territory, in order to define at least the minimum essential standards that all
Member st ...[+++]ates must meet and respect in national legislation to ensure, guarantee and promote freedom of information, an adequate level of media pluralism and independent media governance; 7. demande à la Commission, sur la base de l'article 225 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative sur la liberté,
le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensabl
...[+++]es que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;