Traduction de «government had tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government financial operations table [ GFOT | government flow-of-funds table | government fiscal operations table | state flow-of-funs table | state flow-of-funds table ]
tableau des opérations financières de l'État

Government Services Canada coding table [ GSC coding table ]
tableau de codage de Services gouvernementaux Canada [ tableau de codage de SGC ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.
En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.

Yesterday, a representative of the Office of the Information Commissioner discussed the fact that the government had tabled in the House of Commons a white paper outlining the approaches the government will eventually ask Parliament to decide upon in view of a legislative proposal.
Hier, un témoin du Commissariat à l'information du Canada nous faisait valoir que le gouvernement avait déposé un livre blanc à la Chambre des communes qui contenait les approches sur lesquelles le gouvernement demandait au Parlement de se prononcer éventuellement et d'arriver avec un projet de législation.

In response to a question from the Leader of the Opposition today in question period the Prime Minister stated that the federal government had tabled an agreement in December 1997 in response to the premiers' social union agreement.
En réponse à une question que le chef de l'opposition officielle a posée aujourd'hui, durant la période des questions, le premier ministre a déclaré que le gouvernement fédéral avait déposé, en décembre 1997, une entente en réponse à l'accord des premiers ministres provinciaux sur l'union sociale.

Journals, November 16, 1962, pp. 285-7, in particular p. 286. See also Debates, November 22, 1994, pp. 8077-8, where a Member rose on a point of order to complain that the government had tabled only one part of an answer to his question and the government responded that the responses would not be forthcoming because they were substantial.
Journaux, 16 novembre 1962, p. 285-287, en particulier p. 286. Voir également Débats, 22 novembre 1994, p. 8077-8078 : un député ayant invoqué le Règlement pour se plaindre que le gouvernement n’avait déposé qu’une partie de la réponse à sa question, le gouvernement a répondu que le reste de la réponse ne serait pas fourni parce que cela nécessiterait des dépenses substantielles.

The Italian Government submits in that regard that it had been documented that the aid granted was not irregular, and there was therefore no need to add any notes to the table set out in Annex III.
Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.

During the previous session of Parliament, the government had tabled a piece of legislation identical to the one before us now.
Lors de la session parlementaire précédente, le gouvernement avait déposé une pièce législative identique à celle dont nous sommes saisis présentement.

In his reply to a question I had tabled, the President of the Commission stated that he fully endorsed the statement by Commissioner Verheugen in support of the unacceptable approach to Russian speakers taken by the Latvian and Estonian governments and considered that under no circumstances had the prohibition of a Communist Party in a candidate country given rise to particular problems or censure in respect of political criteria.
Répondant par écrit à la question posée par un député, le Président de la Commission européenne a indiqué "soutenir absolument" la déclaration du commissaire Verheugen concernant le traitement inacceptable réservé à la population russophone par les gouvernements letton et estonien, en estimant que l’interdiction d’un parti communiste dans un pays candidat à l’adhésion n’a jamais, en aucun cas, constitué une cause de problèmes spécifiques ni amené à formuler des griefs au regard des critères politiques.

The Commission has long been aware of this issue and, if it had followed proceedings more closely, it would have seen an answer from Mr Lamy in which he told me that, as early as December, the United States trade representative, Mr Zoellick, had a meeting with the representative of the Commission, who was fully informed of the situation, through the Government and because I had tabled a question on 12 December.
La Commission connaît ce thème depuis longtemps et si vous aviez mieux suivi cette affaire, vous vous souviendriez que M. Lamy m’a répondu que le représentant américain en matière de surveillance et de sécurité alimentaire, M. Zoellick, s’était déjà entretenu en décembre avec le représentant de la Commission. Ce dernier avait été mis au courant de la situation par le gouvernement et par la question que j’avais posée le 12 décembre.

I'm also surprised when I read your Special Committee on the Multilateral Agreement on Investment report, which was actually started not only after our foreign affairs committee had produced its report but also in fact after the federal government had tabled in the House of Commons a response to that committee report in which it agreed to all of the recommendations of the standing committee, that you make no mention of this in here.
J'ai été également surpris lorsque j'ai pris connaissance de votre rapport du Comité spécial sur l'Accord multilatéral sur l'investissement dont les travaux avaient commencé très peu de temps après que notre comité des affaires étrangères ait eu produit son propre rapport, mais aussi en fait après que le gouvernement fédéral ait déposé à la Chambre des Communes une réponse au rapport de ce comité dans laquelle il acceptait la totalité des recommandations du comité permanent, et vous n'en faites aucune mention.