Traduction de «government's spending proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central government expenditure | government expenditure | government spending
dépenses de l'Etat | dépenses publiques

expenditure review | government spending review | spending review
réexamen des dépenses

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

Proposed adjustments to the Governance of Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime
Les adaptations proposées de la gestion du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The resources and policies that need to be mobilised encompass much more than government RD spending. Indeed, more than 80 % of the RD investment gap with the United States lies with the funding levels of the business sector.
Les ressources et les politiques qui doivent être mobilisées englobent beaucoup plus que les dépenses publiques de R D. En effet, plus de 80% du déficit d'investissement en R D de l'Europe par rapport aux États-Unis est imputable au niveau du financement par les entreprises.

Furthermore, the new Regulations governing the spending of EU Funds now incorporate improved monitoring and evaluation mechanisms to obtain more accurate information on whether Structural Funds are meeting the defined Roma inclusion goals.
Par ailleurs, les nouveaux règlements régissant les dépenses des fonds de l’UE incluent désormais des mécanismes de suivi et d’évaluation améliorés, permettant d’obtenir des informations plus précises sur la réalisation des objectifs d’inclusion des Roms par les Fonds structurels.

When presenting revised or new spending proposals, the Commission shall estimate the costs and benefits of control systems, as well as the level of risk of error as referred to in Article 31(3).
Lorsqu'elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées, la Commission évalue les coûts et avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur visé à l'article 31, paragraphe 3.

Calls on the Turkish government to spend EU funding as effectively as possible on the projects being carried out in Turkey; calls on the Commission to exercise due diligence with respect to the effectiveness of the spending;
invite le gouvernement turc à utiliser le plus efficacement possible les moyens financiers dont il dispose au titre du budget de l'Union dans des projets réalisés en Turquie; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité;

It is for consideration whether the Financial Regulation should require the Commission to estimate likely levels of non-compliance, to undertake an impact assessment, and to assess likely overhead and control costs before putting forward new spending proposals.
La question se pose de savoir si le règlement financier devrait imposer à la Commission d’évaluer les niveaux probables de non-conformité, de procéder à une analyse d’impact et d’estimer les frais généraux et les coûts des contrôles avant de présenter de nouvelles propositions de dépense.

At present the Financial Regulation is silent on the Commission’s responsibilities when preparing new spending proposals (other than Article 49, covering the need for a basic act).
À l’heure actuelle, le règlement financier est muet sur les responsabilités incombant à la Commission lorsqu’elle élabore de nouvelles propositions de dépense (sauf à l’article 49, qui évoque la nécessité d’un acte de base).

The Court suggests that the Parliament and Council consider whether the Financial Regulations should require the Commission to improve its screening of spending proposals at the time they are put forward, and to improve its diagnosis of the causes of error.
La Cour invite le Parlement et le Conseil à examiner si le règlement financier ne devrait pas exiger de la Commission qu’elle améliore l’examen auquel elle soumet ses propositions de dépenses au moment de les présenter et qu’elle renforce son diagnostic des causes d’erreur.