Traduction de «government's sole-sourced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sole-source contract
marché négocié sans mise en concurrence | MNSC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Some systems -- essentially those that constitute a national health system -- are financed through tax revenue; in some countries (NL, P, S UK, DK, IRL) this is their sole source of financing.
* Certains systèmes -essentiellement ceux organisés en service national de santé- reposent sur un financement assuré par la fiscalité, parfois en totalité (NL, P, S, UK, DK, IRL).

Mr. Gregory Somers: At that point, presumably, whether the contract has already been awarded or not, they could proceed either to Federal Court or to the Canadian International Trade Tribunal to lodge a complaint and undergo the procedure I described, and to claim that the exception being relied on by the government to sole-source is not valid in the circumstances and that the contract should be set aside and competed to provide best value for the crown.
M. Gregory Somers: À ce stade-là, que le marché ait été adjugé ou pas, il pourrait probablement déposer une plainte et entamer la procédure que j'ai décrite auprès de la Cour fédérale ou du Tribunal canadien du commerce international et alléguer que l'exception invoquée par le gouvernement pour attribuer le contrat à un fournisseur unique n'est pas valable dans les circonstances, qu'il faudrait que le marché soit mis de côté et qu'il y ait appel d'offres de manière que l'État en obtienne plus pour son argent.

When the Bison program came up, since the government was sole-sourcing they wanted to be sure they had a good plan.
Lorsque le programme Bison est arrivé, comme le gouvernement faisait affaire avec un fournisseur exclusif, il voulait être certain qu'il avait un bon plan.

In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.
Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Mr. Speaker, it looks as though the government's sole-sourced purchase of new fighter jets is going to cost at least $16 billion.
Monsieur le Président, il semble que le contrat d'achat à fournisseur unique que le gouvernement a conclu pour l'acquisition de nouveaux avions de combat coûtera au moins 16 milliards de dollars.

Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, four years before the helicopter crashed killing two Canadian pilots, the Auditor General warned that the government's sole sourcing of a commercial helicopter without operational tests would endanger lives.
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, quatre ans avant l'écrasement de l'hélicoptère qui a tué deux pilotes canadiens, le vérificateur général avait mis en garde le gouvernement contre l'attribution d'un contrat d'acquisition d'hélicoptères à un fournisseur exclusif sans essais opérationnels en déclarant que cela mettrait des vies en danger.

Light or sun lamps should not be the sole source of heat.
Les lumières ou les lampes solaires ne devraient pas constituer les seules sources de chaleur.

1. In the case of measures for which the Community is the sole source of external aid, participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons of the Member States coming within the scope of the Treaties and of the countries referred to in the second subparagraph of Article 1(1), as well as of countries benefiting from assistance pursuant to Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia(12)".
1. Pour les mesures pour lesquelles la Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(12)".

1. In the case of measures for which the Community is the sole source of external aid, participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons of the Member States and of the countries referred to in the second subparagraph of Article 1(1).
1. Pour les mesures pour lesquelles la Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.

For instance, the committee was concerned that 40 per cent of the contracts, worth about $3.5 billion, given out by the government were sole source.
Par exemple, le comité était préoccupé par le fait que 40 p. 100 des contrats passés par le gouvernement, d'une valeur d'environ 3,5 milliards de dollars, sont attribués à un fournisseur unique.