Vertaling van "government's ratification process because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the process of making these principles a foundation for governance will necessarily be slow because it involves a change of culture.
Toutefois, la reconnaissance de l'importance fondamentale que revêtent ces principes pour une saine gestion des affaires publiques et leur intégration en tant que tels prendront du temps parce qu'une telle évolution suppose un changement de culture.

Because of the large sums of money involved, certain issues arise in relation to major sport events which are vulnerable to processes that can taint the integrity of sport and its governance.
En raison des montants importants engagés, les grandes manifestations sportives sont exposées à des problèmes résultant de processus qui peuvent entacher l’intégrité du sport et sa gouvernance.

The subsidy is specific under Article 4 2(a) and 4 2(c) of the basic Regulation because the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State, only certain transactions were subject to a bidding process, prices often being set by the authorities and government practices in this area are unclear and non-transparent.
La subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, pour les raisons suivantes: l'accès aux terrains industriels est, de par la loi, limité aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles définies par l'État, seules certaines transactions ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, les prix étant souvent fixés par les autorités, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaines sont dépourvues de clarté et de transparence.

I would like to congratulate the minister and the entire government, because they finalised the very difficult ratification process.
Je voudrais féliciter la ministre et tout le gouvernement d’avoir conduit à son terme ce processus de ratification très complexe.

calls for regional and local authorities to be involved in the European semester process at Member State level and for the CoR to be involved at the level of the EU institutions, because fiscal governance also means economic governance at local and regional level.
demande que les collectivités locales et régionales participent au processus de semestre européen au niveau des États membres et que le CdR y participe au niveau des institutions européennes, car la gouvernance budgétaire implique également une gouvernance économique à l'échelon local et régional.

Following the referendum held in Ireland on 12-13 June 2008, statements have been issued by the Commission President, EU Heads of Government and members of the European Council in a bid to ignore the resounding ‘no’ of the Irish people regarding the Lisbon Treaty and proceed with the ratification process, thereby disregarding not only the verdict delivered in Ireland, but also the outcome of the referendums held in France and the Netherlands in 2005 rejecting the European Constitution, and this at a time when growing anti-EU sentiment is spreading to other Member States, which have been deprived by their governments of the right to a referendum on the Lisbon Treaty.
Après le référendum organisé en Irlande les 12 et 13 juin 2008, on tente, par des déclarations de la Commission, des chefs de gouvernement des États membres de l'Union européenne et de membres du Conseil européen de passer sous silence le "non" retentissant que le peuple irlandais a opposé au traité de Lisbonne et de poursuivre la procédure de ratification de ce traité. Ce comportement témoigne d'un mépris pour le verdict du peuple d'Irlande mais également des peuples de France et des Pays-Bas qui, en 2005 ont rejeté la Constitution européenne par référendum, dès lors que l'opposition des autres peuples de l'Union européenne, que leurs gouvernants privent de leur droit de s'exprimer par référendum sur le traité de Lisbonne gagne du terrain.

Following the ratification in 2005 of the Constitution of the Third Republic of the Congo, the elections held in the DRC in 2006 marked the end of the transition process and enabled a government to be formed in 2007, which has adopted a programme providing in particular for the comprehensive reform of the security sector, the drawing up of a national plan, and priority reforms in the police, armed forces and judicial sectors.
À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de transition et permis la formation en 2007, d'un gouvernement ayant adopté un programme de gouvernement, qui prévoyait notamment une réforme globale du secteur de la sécurité, l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice.

Because the formal processes are violated or by-passed, good governance is undermined.
La bonne gouvernance se trouve lésée parce que des procédures formelles ont été enfreintes ou contournées.