Vertaling van "government's proposal goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

Proposed adjustments to the Governance of Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime
Les adaptations proposées de la gestion du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The present proposal goes further than these Directives in that it provides for more favourable conditions for family reunification and more facilitated access to long-term resident status.
La présente proposition va au-delà de ces directives dans la mesure où elle prévoit des conditions plus favorables pour le regroupement familial et un accès plus aisé au statut de résident de longue durée.

An increase in the statutory retirement age has been proposed in Germany, while the Italian and Portuguese governments have proposed methods to calculate seniority pensions which penalise early retirees.
Un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite a été proposé en Allemagne, tandis que les gouvernements portugais et italien ont proposé des méthodes de calcul des pensions d'ancienneté qui pénalisent les salariés qui partent en préretraite.

This approach should continue, therefore, to apply until 2030 and energy efficiency should become an integral part of the governance framework proposed in the “2030” communication which would streamline current monitoring and reporting requirements.
Par conséquent, il conviendrait de continuer à suivre cette approche jusqu'en 2030, et d’inclure l'efficacité énergétique à part entière dans le cadre de gouvernance proposé dans la communication «2030», qui doit alléger les obligations actuelles en matière de suivi et de rapport.

(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises concerns that the present proposal goes beyond what is necessary in some respects, including the long period of retroactivity.;
(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédois exprime également ses préoccupations quant à certains aspects de la présente proposition qui lui semblent outrepasser le strict nécessaire, comme par exemple la longue période de rétroactivité.

This proposal goes further than the rules existing in any other jurisdiction.
Notre proposition va au-delà des règles applicables dans d’autres ordres juridiques.

In major political issues during the Presidency the Finnish Government will not obtain the backing of its own people. An indication of that is the resistance to the Government’s proposal to ratify the defunct EU Constitution in the Finnish Parliament this autumn.
En abordant les grands thèmes politiques de la présidence, le gouvernement finlandais n’obtiendra pas le soutien de sa propre population. J’en veux pour preuve la résistance affichée face à la proposition du gouvernement de ratifier la défunte Constitution européenne au parlement finlandais cet automne.

These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.
Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.

We have no problem with the German Government if it goes down these roads, or indeed down the Scandinavian nationwide road.
Le gouvernement allemand ne nous pose aucun problème s’il se dirige sur cette voie ou, effectivement, suit l’exemple scandinave à l’échelle nationale.

On one single point does she, on the other hand, think that the proposal goes a bit too far.
Par contre, elle estime que la proposition va un peu trop loin en ce qui concerne un point, un seul point.

To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.
A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.