Traduction de «government's obligations under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Urges the Nigerian Government and its forces to exercise restraint in tackling insurgent violence and to ensure that any efforts to tackle such violence are carried out in accordance with the Nigerian Government’s obligations under international law; requests the Nigerian authorities to investigate reports of indiscriminate and disproportionate violence by government forces, including the burning of homes and the execution of Boko Haram suspects, or even citizens with no apparent link to the organisation, and to bring the perpetrators of these crimes to justice;
7. invite instamment le Nigeria et ses forces armées à faire preuve de retenue dans la lutte contre la violence insurrectionnelle et à veiller à ce que les mesures de lutte contre cette violence soient conformes aux obligations du gouvernement nigérian au titre du droit international; demande aux autorités nigérianes d'enquêter sur les informations faisant état d'un usage inconsidéré et disproportionné de la violence par les forces gouvernementales, y compris l'incendie de maisons et l'exécution de personnes soupçonnées d'appartenir à Boko Haram ou même de citoyens n'ayant aucun lien patent avec l'organisation, et de traduire en justice les auteurs de ces crimes;

8. Reminds President al-Assad of his government’s obligations under the Geneva Protocol on the non-use of chemical weapons and calls on the Syrian authorities rigorously to abide by their international obligations;
8. rappelle au président al-Assad les obligations de son gouvernement en vertu du protocole de Genève sur l'interdiction du recours aux armes chimiques et appelle les autorités syriennes à respecter rigoureusement leurs obligations internationales;

12. Condemns the Syrian regime's expressed intention to use chemical weapons against ’external terrorist threats’, reminds President Assad of his government's obligations under the Geneva protocol on the non-use of chemical weapons and calls on the Syrian authorities to rigorously abide by their international obligations;
12. condamne l'intention affichée par le régime syrien d'utiliser des armes chimiques pour se protéger des ’menaces terroristes extérieures’; rappelle au président Assad les obligations qu'impose à son gouvernement le protocole de Genève en ce qui concerne la non-utilisation des armes chimiques et invite les autorités syriennes à se tenir rigoureusement aux obligations internationales auxquelles elles se sont engagées;

12. Condemns the Syrian regime’s expressed intention to use chemical weapons against ‘external terrorist threats’, reminds President Assad of his government’s obligations under the Geneva protocol on the non-use of chemical weapons and calls on the Syrian authorities to rigorously abide by their international obligations;
12. condamne l'intention affichée par le régime syrien d'utiliser des armes chimiques pour se protéger des "menaces terroristes extérieures"; rappelle au président Assad les obligations qu'impose à son gouvernement le protocole de Genève en ce qui concerne la non-utilisation des armes chimiques et invite les autorités syriennes à se tenir rigoureusement aux obligations internationales auxquelles elles se sont engagées;

A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.
La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.

1. The law governing a contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.
1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

5. Measures taken under this Article shall comply with the Community's obligations under any international agreements, bilateral or multilateral, governing the taking-up or pursuit of the business of investment firms.
5. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité des entreprises d'investissement ou son exercice.

6. Measures taken under this Article shall comply with the Community's obligations under any international agreements, bilateral or multilateral, governing the taking up and pursuit of the business of insurance undertakings.
6. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité d'entreprises d'assurances et son exercice.