Traduction de «government's new practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Partnerships: Government's New Math
Les partenariats : la nouvelle formule du gouvernement

Government of New Brunswick, Bonjour! - A Study on the Effectiveness of New Brunswick's Language Policy
Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello! - Une étude de l'efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick

Budget 2006 - Focusing on Priorities - Canada's New Government
Le Budget de 2006 - Cibler les priorités - Le nouveau gouvernement du Canada

contribute to practice innovations in health care | contribute to practice-innovation in health-care | adapt to new technological improvements in health care | contribute to practice innovation in health care
contribuer à l’innovation dans les pratiques en matière de santé

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics
règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques

rules and practices governing the collection,compilation and distribution of statistics
règles et pratiques régissant la collecte,l'établissement et la diffusion des statistiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the main challenges facing the new government is corrupt practices and the impunity accorded to such practices.
L'un des principaux défis à relever pour le nouveau Gouvernement réside dans des pratiques de corruption, ainsi que l'impunité par rapport à ces pratiques.

entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated in points (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government, and the practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments.
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

From May 1985, a new practice developed whereby time allocation motions were moved and debated following written government notices of motions under Government Orders.
À compter de mai 1985, un nouvel usage s’est implanté : les motions d’attribution de temps étaient présentées et débattues à la suite de l’inscription, par le gouvernement, d’avis de motions sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement.

In May 1985, a new practice developed whereby time allocation motions were moved and debated following written government notices of motions under Government Orders.
En mai 1985, il s’est établi une nouvelle pratique selon laquelle les motions d’attribution de temps étaient proposées et débattues à la suite d’un avis de motion écrit, sous les ordres émanant du gouvernement.

My colleagues on this side of the House would all agree that the government would profit most by putting in place those key principles around financial literacy, putting in place the priorities around the strategy for financial literacy, and ensuring that the practices it does now, which contradict financial literacy, are thrown out and it brings in new practices that would lead to financial literacy and financial accountability in our government and in our country.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre seraient d'accord avec moi pour affirmer que c'est le gouvernement qui gagnerait le plus à appliquer ces principes clés en matière de littératie financière et à donner suite aux priorités établies dans la stratégie nationale. Le gouvernement devrait aussi mettre un terme à ses pratiques, qui sont contraires à la littératie financière, et en adopter de nouvelles afin que le gouvernement et le Canada donne l'exemple en matière de littératie et de responsabilité financières.

Honourable senators, I want to associate myself in particular with what Senator Carstairs had to say about the government's new practice of adjourning everything until they can find a member of their dwindling caucus to act as a government critic.
Honorables sénateurs, je tiens à m'associer tout particulièrement aux propos du sénateur Carstairs au sujet de la nouvelle pratique des ministériels qui consiste à ajourner à peu près tout jusqu'à ce qu'ils puissent trouver quelqu'un dans leur caucus de plus en plus clairsemé qui puisse agir comme porte-parole.

(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments.
iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

Member States shall define, at national or regional level, minimum requirements for good agricultural and environmental condition on the basis of the framework set up in Annex IV, taking into account the specific characteristics of the areas concerned, including soil and climatic condition, existing farming systems, land use, crop rotation, farming practices, and farm structures. This is without prejudice to the standards governing good agricultural practices as applied in the context of Council Regulation (EC) No 1257/1999 and to agri-environment measures applied above the reference level of good agricultural practices.
Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l'annexe IV, qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, notamment les conditions pédologiques et climatiques, les modes d'exploitation existants, l'utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles et la structure des exploitations, sans préjudice des normes régissant les bonnes pratiques agricoles appliquées dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 et des mesures agroenvironnementales dont l'application dépasse le niveau de référence des bonnes pratiques agricoles.

The implementation of the Social Policy Agenda is a clear example of new and improved governance, showing in practice how public authorities at European, national, regional and local level together with Social Partners and civil society effectively work together to bring about reform.
La mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale constitue un bon exemple de gouvernance à la fois nouvelle et améliorée montrant concrètement comment les pouvoirs publics au niveau européen, national, régional et local ainsi que les partenaires sociaux et la société civile peuvent coopérer efficacement afin d'aboutir à une réforme.

The assessment panel report recommends that the government accept the Department of National Defence proposal to negotiate a new agreement that would more than double the number of flights, establish a new practice bombing range and expand the flight training area. This would effectively concentrate the flights over traditional lands that have been used and occupied by the Innu nation for more than 9,000 years.
Dans son rapport, la commission d'examen recommande au gouvernement d'accepter la proposition du ministère de la Défense nationale de négocier un nouvel accord qui augmenterait le nombre de vols à plus du double, établirait un nouveau secteur de bombardement d'exercice et élargirait la zone d'entraînement de vol. Cela aurait pour effet de concentrer les vols au-dessus des terres traditionnelles utilisées et occupées par les Innu pendant plus de 9 000 ans.