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Translation

Traduction de «government's motion but we did verify whether » (Anglais → Français) :

I am prepared to examine the government's motion, but we did verify whether or not these amendments were in order before tabling them.

Je suis prêt à examiner la proposition du gouvernement, mais on a fait vérifier nous-mêmes la recevabilité de ces amendements avant de les présenter.


It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proce ...[+++]

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence cit ...[+++]


This is very interesting, but we did have a motion that was passed at a last meeting, to which we have had an insufficient response from the government.

La discussion est très intéressante, mais une motion a été adoptée lors d'une réunion antérieure, motion à laquelle le gouvernement n'a pas donné une réponse adéquate.


Where a credit institution, the parent undertaking of which is a credit institution or a financial holding company, or a mixed financial holding company, which has its head office in a third country, is not subject to consolidated supervision under Articles 125 and 126, the competent authorities shall verify whether the credit institution is subject to consolidated supervision by a third-country competent authority which is equivalent to that governed by the principles laid down in this Direct ...[+++]

Lorsqu’un établissement de crédit, dont l’entreprise mère est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui a son siège social dans un pays tiers, n’est pas soumis à une surveillance consolidée en vertu des articles 125 et 126, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement de crédit fait l’objet, de la part d’une autorité compétente du pays tiers, d’une surveillance consolidée équivalente à celle régie par les principes énoncés dans la présente directive.


The purpose of the list of travel documents is twofold: on the one hand it allows border control authorities to verify whether a given travel document is recognised for the purpose of crossing the external borders as set out in Article 5 (1)(a) of Regulation(EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code); on the other hand it allows consular staff ...[+++]

La liste des documents de voyage a un double objectif: d'une part, permettre aux autorités chargées du contrôle des frontières de vérifier si un document de voyage déterminé est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen); d'autre part, permettre aux autorités consulaires de s'assurer que les États membres reconnaissent un document de travail donné aux fins d'y ...[+++]


(2a) The purpose of the list of travel documents is twofold: on the one hand it allows border control authorities to verify whether a given travel document is recognised for the purpose of crossing the external borders as set out in Article 5 (1)(a) of Regulation(EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code); on the other hand it allows consular ...[+++]

(2 bis) La liste des documents de voyage a un double objectif: d'une part, permettre aux autorités chargées du contrôle des frontières de vérifier si un document de voyage déterminé est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen); d'autre part, permettre aux autorités consulaires de s'assurer que les États membres reconnaissent un document de voyage donné aux f ...[+++]


We did not all agree to support the motion but we did agree that the government had shown zero leadership on this file.

Nous ne nous sommes pas tous entendus pour appuyer la motion, mais nous sommes tous d'accord pour dire que le gouvernement n'a montré aucun leadership dans ce dossier.


But we did, as I think my colleague referenced in a similar question last week, and as was referenced at the front end of this discussion, find that irrespective of that profile, the best evidence we have indicates that with respect to first nations communities, the one determining factor overriding all other factors, whether it's geographic location, resource ...[+++]

En revanche, comme je pense que l'ont mentionné mes collègues dans une question semblable la semaine dernière, et comme il a été mentionné au début de cette discussion, sans tenir compte de ce profil, la meilleure preuve que nous avons montre qu'à l'égard des communautés des Premières nations, la fonction gouvernementale est le facteur déterminant primant sur tous les autres, qu'il s'agisse de l'emplacement géographique, de la disponibilité ou l'accès des ressources, la proximité d'un centre urbain, etc. (1240) [Français] M. Guy St-Julien: Vous allez prendre connaissance du Profil de dépendance économique afin, à l'a ...[+++]


Where a credit institution, the parent undertaking of which is a credit institution or a financial holding company, the head office of which is outside the Community, is not subject to consolidated supervision under Article 52, the competent authorities shall verify whether the credit institution is subject to consolidated supervision by a third-country competent authority which is equivalent to that governed by the principles laid down in Article 52.

Lorsqu'un établissement de crédit, dont l'entreprise mère est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding qui a son siège social en dehors de la Communauté, n'est pas soumis à une surveillance consolidée en vertu de l'article 52, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité compétente d'un pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 52.


However, I haven't heard many people state their views; there wasn't much in the way of consultation to determine whether individuals.It's true that the people who form the Government of Quebec represent individuals and that there was consensus, but we did not hear the public express their views on the issue.

Par contre, je n'ai pas entendu beaucoup de personnes s'exprimer; il n'y a pas eu beaucoup de consultations pour savoir si les individus.Il est vrai que les gens qui font partie du gouvernement du Québec représentent les individus et qu'il y a eu consensus.




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government's motion but we did verify whether ->

Date index: 2021-01-28
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