Vertaling van "government's land-mines initiative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evaluation of the Participation of the Ministry of the Solicitor General Canada in the Child Development Initiative Component of the Federal Government's Brighter Futures Initiative
Évaluation de la participation du ministère du Solliciteur général du Canada au volet Initiative pour le développement de l'enfant de l'Initiative du gouvernement fédéral : Grandir ensemble

Minister's Advisory Committee on Whitehorse Mining Initiative Implementation
Comité consultatif de la ministre pour la mise en œuvre de l'Initiative minière de Whitehorse

The Federal Government's Response to the Interim Report of the Standing Committee on Natural Resources: Streamlining Environmental Regulation for Mining
Réponse du gouvernement fédéral au rapport provisoire du Comité permanent sur les ressources naturelles intitulé : Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Support inclusive PPPs and business models with due recognition of processes such as the voluntary guidelines on responsible governance on tenure of land, fisheries and forests, responsible agriculture investment and the African Land Policy Initiative.
Soutenir les PPP et les modèles d’entreprise inclusifs en tenant expressément compte de processus tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, les principes d'investissement agricole responsable et l’initiative de politique foncière africaine.

Building on ongoing support to initiatives such as the Extractive Industry Transparency Initiative (EITI), the Kimberley Process, and the EU Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan, the Commission will step up efforts to improve transparency in the extractive industries (oil, gas and mining) and the forest sector by allowing effective use of information generated by the EITI and disclosed by companies on their payments to governments from the exploitation of natural resources as part of the new EU legislative requirements on country-by-country reporting.
S’appuyant sur le soutien constant qu'elle apporte à des initiatives comme l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), le processus de certification de Kimberley et le plan d’action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le secteur forestier (FLEGT), la Commission intensifiera ses efforts en vue d’accroître la transparence des industries extractives (pétrolières, gazières et minières) et du secteur forestier en permettant une utilisation efficace des renseignements obtenus dans le cadre de l’ITIE et divulgués par les sociétés au sujet des sommes versées aux gouvernements tirées de l’exploitation des ressources naturelles, dans le cadre des nouvelles exigences législatives de l’UE sur le système de déclaration pays par pays.

The EESC therefore welcomes, and is happy to be a partner to, the initiative by the Dutch Government to raise awareness on how multi stakeholder actions can build understanding on meaningful responsible business conduct, especially in complex supply chains that are mined using child or slave labour or in dangerous conditions.
Par conséquent, le CESE se félicite de l’initiative — dont il se réjouit d’être le partenaire — prise par le gouvernement néerlandais aux fins d’une sensibilisation à la manière dont les actions menées par des parties prenantes multiples peuvent asseoir une interprétation commune de ce qui constitue une conduite authentiquement responsable des entreprises, en particulier sur les chaînes d’approvisionnement complexes pour lesquelles l’extraction de minerais repose sur le travail des enfants ou l’esclavage, ou bien s’effectue dans des conditions dangereuses.

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

The decisions on the initial application and the competing applications will be based on the criteria governing the award of mining rights, as set out in Article 6 of the abovementioned Decree, and will be taken by 7 July 2010 at the latest.
Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 7 juillet 2010.

The decisions on the initial application and competing applications will be based on the criteria governing the award of mining rights as set out in Article 6 of the abovementioned Decree and will be taken by 10 March 2010 at the latest.
Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 10 mars 2010.

The decisions on the initial application and the competing applications are based on the criteria governing the award of mining rights, as set out in Article 5 of the said Decree, and are taken within three years of the date on which the French authorities received the initial application, i.e. by 16 May 2009 at the latest.
Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 5 dudit décret et sont prises dans un délai de trois ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 16 mai 2009.