Vertaling van "government's current proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

Proposed adjustments to the Governance of Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime
Les adaptations proposées de la gestion du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current proposal incorporates the necessary elements of the alignment proposal, including architecture of legal provisions in basic act, delegated acts and implementing acts..
La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution..

The Saskatchewan government is currently proposing changes which co-ops believe will seriously erode their accountability and authority for setting housing changes, budgets and the number of households they will subsidize.
Le gouvernement de cette province propose des modifications qui, selon les coopératives, vont gravement réduire leur responsabilité et leur autorité en matière de budgets, de changements et de nombre de foyers subventionnés.

The particular thing that I think is going to stick with most people in the public when they read this debate or when they see a news story is the difference in liability in the 1976 legislation as compared with what the government is currently proposing.
Je crois que la plupart des gens qui liront la transcription de ce débat ou en entendront parler dans les médias se souviendront surtout de la différence entre la limite de responsabilité dont il est question dans la loi de 1976 et celle que le gouvernement propose maintenant.

At the same time, the activities not covered by the register are more clearly set out. Exemption for local and regional governments: The current Register does not apply to certain specified entities, for example, churches and religious communities, political parties, Member States' government services, third countries' governments, international intergovernmental organisations and their diplomatic missions.
Parallèlement, les activités qui ne sont pas concernées par le registre sont plus clairement définies; exemption pour les collectivités locales et régionales: le registre actuel ne s’applique pas à certaines entités spécifiques, par exemple, les églises et les communautés religieuses, les partis politiques, les services publics des États membres, les gouvernements de pays tiers, les organisations intergouvernementales internationales et leurs missions diplomatiques.

By the way, the government's current proposal to elect the Senate means that by law they cannot be accountable.
Soit dit en passant, la proposition actuelle du gouvernement visant à élire les sénateurs signifie que, en vertu de la loi, ils ne peuvent pas être assujettis à la reddition de comptes.

To the families of victims, I say: remain hopeful and know that the government's current proposal is but a start.
Aux familles des victimes, je dis qu'il faut garder espoir et que la proposition gouvernementale actuelle ne peut être qu'un début.

While proposing to uphold the underlying principles of the Dublin Regulation, the Commission considers that it is particularly important to address in the current proposal both the efficiency and the protection related concerns.
Tout en proposant de conserver les principes qui sont à la base du règlement de Dublin, la Commission considère qu’il importe tout particulièrement de répondre, dans le cadre de la présente proposition, aux préoccupations touchant à l’efficacité et à la protection.

The current proposal aims to simplify the current surveillance system regarding non-food consumer products in the internal market in a way that merges the rules applicable to all products as much as possible.
La présente proposition vise à simplifier le système actuel de surveillance des produits de consommation non alimentaires dans le marché intérieur de façon à unifier autant que possible les règles applicables à tous les produits.

These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.
Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.

It has often been said that this particular concept was more important than the one in the federal government's current proposal, the claim being that it would affect the way the Constitution was interpreted and that the concept of distinct society in the Meech Lake accord would even take precedence over the charter of rights and freedoms.
On a souvent dit que cette notion était plus importante que celle qui est présentée actuellement par le gouvernement fédéral, en prétendant que cette proposition venait donner une couleur à l'interprétation de la Constitution et que même cette notion de société distincte dans l'Accord du lac Meech avait préséance sur la Charte des droits et libertés.