Vertaling van "government's current mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

government-mandated counter-trade
opérations de compensation effectuées sur instruction des pouvoirs publics

government-mandated scheme
programme imposé par les pouvoirs publics

Government entities contracting or mandating the inspections
entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the PQ government, in particular Premier Bouchard and his Minister of Intergovernmental Affairs, Joseph Facal, keep repeating that such a referendum will take place during their government's current mandate.
Toutefois, le gouvernement péquiste, notamment le premier ministre Bouchard et le ministre des Affaires intergouvernementales, M. Joseph Facal, continue de répéter qu'un tel référendum sera tenu au cours du présent mandat.

In fact the most recent budget is rear end loaded; that is to say, much of the benefits of the budget will not be felt for a number of years, in fact years that go far beyond the government's current mandate.
Autrement dit, les avantages ne se concrétiseront pas avant quelques années, voire même pas avant des années après la fin du mandat du gouvernement en place.

We believe that tax cuts cannot wait until later in the government's current mandate.
Nous estimons que les réductions d'impôts ne peuvent pas attendre que le gouvernement soit plus avancé dans son mandat.

E. whereas, after holding talks with the President of the African Union, Thomas Boni Yayi, President Bozizé pledged not to stand for office when his current mandate expires in 2016, and offered to form a government of national unity;
E. considérant que, après des entretiens avec Thomas Boni Yayi, président de l'Union africaine, le président Bozizé s'est engagé à ne pas se porter candidat lorsque son mandat expirera en 2016, et qu'il a proposé de former un gouvernement d'union nationale;

7. Calls the Hungarian authorities to ensure that the upcoming cardinal laws regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies in a way to allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws; calls on the Hungarian government to revise the current mandate of the Budget Council;
7. invite les autorités hongroises à garantir que les lois cardinales à venir puissent réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et des retraites, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières afin de permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées; invite le gouvernement hongrois à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;

H. whereas the government of South Sudan has asked the UN to establish a follow-up mission after the current mandate expires; whereas the UN Secretary General Ban Ki‑moon has proposed a new UN mission for South Sudan, requesting 7 000 troops to protect civilians and a mandate to help the new government to prevent new conflicts and keep peace,
H. considérant que le gouvernement du Sud-Soudan a demandé aux Nations unies de créer une mission de suivi après l'expiration du mandat actuel; que le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon a proposé une nouvelle mission des Nations unies pour le Sud-Soudan, et demandé 7 000 soldats pour protéger les civils et un mandat en vue d'aider le nouveau gouvernement à prévenir d'autres conflits et à maintenir la paix,

Parliament’s support today allows us to embark on a new phase in the transition to SIS II, in time for the expiry of the Commission’s current mandate – an ad hoc mandate, I should point out – which is due to expire on 31 December. I would just like to reassure the Vice-President on this point.
Ce soutien de votre Assemblée nous permet aujourd’hui de franchir une nouvelle étape dans la transition vers le SIS II en temps utile, avant que le mandat actuel de la Commission n’expire, mandat qui vient à échéance – mandat ad hoc, je le précise – le 31 décembre prochain, je rassure tout de suite le vice-président.

4. Having regard to the literal meaning of the rule that 'the withdrawal of candidates from the same list' includes both resignations from a current mandate and withdrawal from a future mandate, the view must be taken that the latter (which includes the case of Mr Achille Occhetto), may be dealt with by analogy on the basis of the same rules as those governing resignations from the parliamentary office which the elected individual already holds.
4. Si l'on considère le sens littéral de la règle selon laquelle le "désistement de candidats figurant sur la même liste" couvre aussi bien la renonciation au mandat actuel que la renonciation au mandat futur, il importe d'estimer que cette dernière, qui correspond au cas d'Achille Occhetto, peut être réglée par analogie avec les normes qui gouvernent la renonciation au mandat parlementaire dont l'élu est déjà titulaire.

Therefore, I would like to assure members that the ethanol and methanol that are produced from biomass and used in gasoline-type fuels will remain exempt from the 8.5 cent per litre excise tax during the course of this government's current mandate.
En conséquence, j'aimerais vous assurer que l'éthanol et le méthanol produits à partir de la biomasse et utilisés dans des carburants de type essence demeureront exempts de la taxe d'accise de 8,5c. le litre pendant le mandat actuel de ce gouvernement.

Bill C-68 was tabled during the 36th Parliament, during the first part of the Liberal government's current mandate.
Le projet de loi C-68 a été déposé à la 36 Législature, pendant la première partie du présent mandat du gouvernement libéral.