Traduction de «government's budget transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry-over of appropriations [ budget transfer ]
report de crédit [ transfert budgétaire ]

Principles governing conventional arms transfers
Principes régissant les transferts d'armes classiques

budget transfer
transfert budgétaire

budget | central-government budget | national budget
budget de l'Etat | budget national

Budget 2006 - Focusing on Priorities - Canada's New Government
Le Budget de 2006 - Cibler les priorités - Le nouveau gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The funds will be used to perform the tasks identified as a priority for the initiation of the FLEGT programme, where these are eligible for funding under the Regulation governing the budget line and in line with the biannual programming of the budget line.
Ces fonds serviront à mener à bien les missions jugées prioritaires pour le lancement du programme FLEGT, dès lors que celles-ci sont éligibles au titre d'un financement en vertu du règlement régissant la ligne budgétaire en question et conformément à la programmation semestrielle de celle-ci.

It must also be realized that, from 1993 to 2003, according to the federal government's budget, transfers to the provinces for education will have been reduced by $10 billion, including $3 billion for Quebec alone. These cuts have already greatly increased the debt load of students in Quebec and in Canada and of post-secondary institutions.
Il faut aussi savoir que de 1993 à 2003, selon le programme budgétaire du gouvernement fédéral, il y aura eu des coupures de l'ordre de 10 milliards de dollars en éducation, d'Ottawa aux provinces, dont trois milliards au Québec, coupures qui ont eu des conséquences épouvantables tant quant à l'endettement des étudiants, au Québec comme au Canada, qu'à l'endettement des institutions postsecondaires.

This budget is a reflection of free enterprise government, a government willing to transfer responsibilities for governing this country to large, private corporations or business associations.
Ce budget est typique d'un gouvernement qui favorise la libre entreprise, qui est disposé à confier les responsabilités que suppose la gestion du pays à de grandes sociétés privées ou à des associations commerciales.

Where, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted by 31 December, reversionary budget procedures should be put in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.
Si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre, des procédures budgétaires provisoires devraient être mises en place pour que les pouvoirs publics puissent continuer à s'acquitter de leurs tâches essentielles.

Question No. 1215 Ms. Megan Leslie: With regard to the cancellation of the Experimental Lakes Area (ELA) program and the government’s existing liability under the Memorandum of Agreement with the government of the Province of Ontario for remediation of the ELA site, in the event of a transfer of the ELA facilities to a suitable new operator: (a) has the government conducted a legal analysis of the implications of retaining or transferring its existing liability responsibilities for the ELA; (b) will the government execute a transfer of the ELA facility and research program, in accordance with its liability responsibilities; (c) will the government extend its support for the ELA, both facilities and staff, in the event that a transfer agreement is not in place by March 31, 2013; (d) will the government provide transitional office and administrative support for ELA staff; (e) will the government enable those researchers with ongoing programs to prepare for and execute their on-site research in the coming field season and, if so, how; and (f) will the government retain its liability in perpetuity and delay this expenditure or, if not, will the government gradually reduce its liability over a period of 10 to 20 years in order to facilitate a successful transfer?
Question n 1215 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et l’obligation actuelle du gouvernement, en vertu du Protocole d’entente avec la province de l’Ontario, de restaurer le site de la RLE en cas de transfert des installations du site de la RLE à un nouvel exploitant compétent: a) le gouvernement a-t-il procédé à l’analyse juridique des conséquences du maintien ou du transfert de ses responsabilités actuelles à l’égard de la RLE; b) le gouvernement procédera-t-il au transfert des installations de la RLE et du programme de recherche conformément à ses responsabilités; c) le gouvernement prolongera-t-il son soutien pour les installations de la RLE, tant en ce qui concerne les installations que le personnel, si un accord de transfert n’est pas établi d’ici le 31 mars 2013; d) le gouvernement offrira-t-il au personnel de la RLE un soutien transitoire en ce qui concerne les bureaux et l’administration; e) le gouvernement permettra-t-il aux chercheurs dont les programmes sont en cours de préparer et de mener les recherches de la prochaine saison de travail sur le terrain et, si tel est le cas, comment; f) le gouvernement conservera-t-il ses responsabilités à perpétuité et reportera-t-il cette dépense ou réduira-t-il ses responsabilités graduellement sur une période de 10 à 20 ans afin de favoriser la réussite du transfert?

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.
3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

In the last budget, like other budgets before in which transfers were frozen, the government substantially cut transfers to Quebec and to other provinces for health care.
À l'intérieur du dernier Budget, comme ce fut le cas dans les budgets précédents par le gel des paiements de transfert, le gouvernement annonce des coupures substantielles dans les transferts au Québec et aux provinces pour la santé.

Just like previous budgets when the government froze all transfer payments, in this budget, the government announces massive cuts to transfers to Quebec and the other provinces of funds earmarked for health (1335) It does not matter if these transfers are combined with others to create one single envelope, the result will be the same: there will be less money for health care and the government will be jeopardizing the fundamental principles of our health care system.
Mais à l'intérieur du présent Budget, comme ce fut le cas dans les budgets précédents par le gel des paiements de transfert, le gouvernement annonce des coupures substantielles dans les transferts au Québec et aux provinces pour la santé (1335) Peu importe que ces transferts se joignent à d'autres pour ne former qu'une seule enveloppe. L'effet sera le même: il y aura moins d'argent pour la santé et le gouvernement compromet ainsi la survie des fondements de notre système de santé.