Vertaling van "government's bill non-resident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

conditions governing residence | conditions of residence
conditions de séjour

government bill
projet de loi

An Act respecting the acquisition of farm land by non-residents [ An Act governing the acquisition of farm land by non-residents ]
Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants

Non-resident's Temporary Importation of Baggage and Conveyances Regulations
Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident

Corporate Information Return of Non-Arm's Length Transactions With Non-Resident Persons
Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The objective of preserving the specific features of humanitarian admission to the European Union must be safeguarded, but that does not prevent the Community from using, in its rules and measures, common instruments governing the admission and residence of third-country nationals where there is no valid reason for making a distinction.
Si l'objectif de préservation de la spécificité de l'entrée humanitaire dans l'Union européenne doit être sauvegardée, cela n'empêche pas l'utilisation, au niveau des règles ou mesures adoptées par la Communauté, d'instruments communs à la problématique de l'admission et du séjour des ressortissants de pays tiers, lorsqu'il n'y a aucune raison valable de faire une différence.

Without this provision, which is not in the government's bill, non-resident same-sex couples would be able to get a divorce, but they would have no way of dealing with outstanding legal questions connected with that divorce, including child custody.
Sans cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi du gouvernement, des couples de non-résidents de même sexe pourraient obtenir le divorce, mais seraient incapables de régler les questions juridiques liées à ce divorce, comme la garde des enfants.

On July 11th, the UK Government and Bill and Melinda Gates will hold a major family planning summit in order to generate political and financial commitments from developing countries, donors, the private sector, civil society and other partners to meet the family planning needs of women in the world’s poorest countries by 2020.
Le 11 juillet, le gouvernement du Royaume-Uni et Bill et Melinda Gates organiseront un grand sommet sur la planification familiale, le but étant que les pays en développement, les donateurs, le secteur privé, la société civile et d’autres partenaires prennent des engagements politiques et financiers afin de répondre aux besoins de planification familiale des femmes dans les pays les plus pauvres du monde d’ici 2020.

In certain cases this provision forms part of the general principles governing the issue of residence permits.
Dans certains cas, cette disposition fait partie des principes généraux régissant la délivrance des titres de séjour.

logistical support: this could include providing participants with information and assistance concerning travel arrangements, insurance, the portability of government grants and loans, residence or work permits, social security and any other practical aspects.
l'appui logistique: apporté aux participants, il pourrait inclure la communication d'informations et l'octroi d'une aide pour les modalités de voyages, l'assurance, la portabilité des subventions et des prêts publics, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale et d'autres aspects pratiques.

However, the Community Directive on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to the provision of services provides, in that context, for entry and residence, within the territory of another Member State, but does not govern the right of residence of members of the family of a provider of services in his Member State of origin.
Cependant, la directive communautaire qui traite de la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissantsdes Etats membres en matière de prestations de services prévoit la situation d'entrée et de séjour dans ce cadre, sur le territoire d'un autre Etat membre, mais ne réglemente pas le droit de séjour des membres de la famille d'un prestataire de services dans l'Etat membre d'origine de celui-ci.

In the absence of such reinforced control mechanisms there is a risk of continuing expenditure overruns, particularly in the area of health care and the government wage bill.
En l'absence de tels mécanismes de contrôle renforcés, le Portugal court le risque d'un dépassement persistant des dépenses, en particulier dans le domaine des soins de santé et des rémunérations dans la fonction publique.

Overruns in current primary expenditure, especially in the health sector and the government wage bill, have been a feature of budgetary implementation also in earlier years.
Les dépassements au niveau des dépenses primaires courantes, notamment dans le secteur de la santé et des rémunérations publiques, sont également une caractéristique de l'exécution budgétaire d'exercices antérieurs.

This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries but does not cover differences of treatment based on nationality and is without prejudice to provisions governing the entry and residence of third-country nationals and their access to employment and occupation.
Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et à leur accès à l'emploi et au travail.

This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries, but does not cover differences of treatment based on nationality and is without prejudice to provisions governing the entry and residence of third-country nationals and their access to employment and to occupation.
Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers et leur accès à l'emploi et au travail.