Traduction de «government's bad faith » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicant acting in bad faith
demandeur de mauvaise foi

the registration applied for in bad faith
le dépôt effectué de mauvaise foi

to act in bad faith
être de mauvaise foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.
Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.

In the hands of persons acting with bad faith, malice, or grave negligence, these technologies may become tools for activities that endanger or injure, the life, property or dignity of individuals or damage the public interest.
Aux mains de personnes agissant de mauvaise foi, par malveillance ou par grave négligence, ces technologies peuvent servir d'instruments à des activités qui mettent en péril ou lèsent la vie, les biens ou la dignité des personnes, ou portent préjudice à l'intérêt général.

This testing reveals the Liberal government's bad faith and bad habit of trying to introduce national testing in education.
Les tests nationaux montrent encore la mauvaise foi et la mauvaise manie du gouvernement libéral, qui veut instaurer des tests nationaux en éducation.

—The federal government's bad faith opens the door to a unilateral declaration of sovereignty.
[.] La mauvaise foi du fédéral ouvre la porte à une déclaration unilatérale de souveraineté.

I would say or I would be tempted to say that it is because of the government's bad faith.
Si nous en sommes là, je dirais ou je serais tenté de dire que c'est en raison de la mauvaise foi du gouvernement.

2. In determining the appropriate damages, the court shall take into account all relevant aspects, such as the economic consequences to the injured party of the infringement and the behaviour and the good or bad faith of the parties.
2. Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal prend en compte tous les aspects pertinents, tels que les conséquences économiques causées par l'atteinte à la partie lésée et le comportement et la bonne ou mauvaise foi des parties.

3. Paragraph 2 shall not apply if the proprietor of the patent or the licensee was acting in bad faith at the time when he began to use the invention or to make preparations to do so.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence était de mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.

3. Bad faith, within the meaning of point (b) of paragraph 1 may be demonstrated, where:
3. La mauvaise foi au sens du paragraphe 1, point b), peut être démontrée quand:

His logic, if I can call it that, then concludes that the solution to the government's bad faith is to hoist the bill and the treaty so that the Nisga'a, who have bargained in good faith by Senator St. Germain's admission, should bargain again through compulsory arbitration.
Nous devons leur garantir un traitement équitable.le gouvernement s'y refuse. Dans sa logique, si je puis m'exprimer ainsi, il conclut que la meilleure solution pour régler la mauvaise foi du gouvernement est de renvoyer à six mois le projet de loi et le traité, de sorte que les Nisga'as, qui ont négocié de bonne foi, ce que le sénateur St. Germain lui-même reconnaît, devraient reprendre les négociations et se soumettre à un arbitrage obligatoire.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, once again, we see the federal government's bad faith in its dealings with Quebec.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral vient une fois de plus de nous faire la preuve de la mauvaise foi qui anime ses actions au Québec.