Vertaling van "government's anti-terrorism package " (Engels → Frans) :

Following up on the European Council conclusions of June 2017, echoed by G7 and G20 leaders, the proposed measures constitute a first element of the Anti-Terrorism package announced by President Juncker.
Faisant suite aux conclusions du Conseil européen de juin 2017, reprises par les dirigeants du G7 et du G20, les mesures proposées constituent le premier volet du train de mesures en matière de lutte contre le terrorisme annoncé par le président Juncker.

The Chrétien government’s Anti-terrorism Act added new provisions to the Criminal Code, in particular part II. 1 and sections 83.01 to 83.33, which specifically covered terrorism offences and made the following activities crimes: collecting property for a terrorism offence or participating in terrorist activities; facilitating terrorist activities; and instructing to carry out terrorist activities.
La Loi antiterroriste du gouvernement Chrétien a ajouté des nouvelles dispositions au Code criminel, notamment la partie II. 1 et les articles 83.01 à 83.33, qui visaient précisément les infractions de terrorisme et érigeaient en actes criminels les activités suivantes: réunir des biens pour une infraction terroriste ou participer à des activités terroristes; faciliter des activités terroristes ou donner des instructions relatives à des activités terroristes.

Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;
déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

The specific national differences are further reflected in the wide variety of other authorities involved: Federal (criminal) Police, FIUs, Agency for the protection of Counter Terrorism, Border Guards, Provincial Governments, Treasury, anti-fraud Departments or investigation services and judicial authorities.
Les différences nationales spécifiques se reflètent en outre dans le large éventail d’autres autorités impliquées: police (criminelle) fédérale, services de renseignement financier, agence de protection contre le terrorisme, gardes-frontières, gouvernements provinciaux, Fisc, services antifraude ou d’investigation et autorités judiciaires.

First, this is the second part of the government's anti-terrorism package, the first part of which, Bill C-36, was considered and debated before the justice and human rights committee.
Premièrement, il s'agit du deuxième volet des mesures antiterroristes gouvernementales, le premier volet, à savoir le projet de loi C-36, ayant fait l'objet d'un examen et d'un débat au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I think I can constructively add to the discussion on the bill by observing that, among other things, it is also clearly part of the government's anti-terrorism legislative package.
M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je pense pouvoir faire un ajout constructif au débat sur le projet de loi en signalant, entre autres, qu'il s'inscrit clairement dans le train des mesures législatives antiterroristes du gouvernement.

The bill, which was introduced in the House last Thursday, is an improved package of public safety initiatives in support of the government's anti-terrorism plan.
Ce projet de loi, qui a été présenté à la Chambre jeudi dernier, est un ensemble amélioré d'initiatives en vue d'assurer la sécurité publique nécessaires à la mise en oeuvre du plan antiterroriste du gouvernement.

It is also very important to remind everyone that Bill C-55 is an improved package of public safety initiatives in support of the government's anti-terrorism plan.
Il est également très important de rappeler à tout le monde que le projet de loi C-55 est un ensemble amélioré de mesures tendant à assurer la sécurité publique qui vient d'appuyer le plan antiterroriste du gouvernement.