Traduction de «government's annual mid-year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual financial report of the Government of Canada: fiscal year 1995-96
Rapport financier du gouvernement du Canada: exercice 1995-1996

Annual financial report of the Government of Canada : fiscal year 1994-95
Rapport financier annuel du gouvernement du Canada : exercice 1994-1995

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the November meeting, the Commission presented the 2002 annual report on the Cohesion Fund, the commitment and payment forecasts for the year and the information that, following the mid-term review, Ireland is no longer eligible under the Cohesion Fund from 1 January 2004.
Au cours de la réunion du mois de novembre, la Commission a présenté le rapport annuel 2002 du Fonds de cohésion ; les prévisions d’engagements et de paiements pour l’année ; l’information selon laquelle, suite à la révision à mi-parcours, l’Irlande n’est plus éligible au Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2004.

The total amount of annual membership contributions for year n shall be calculated on the basis of the annual resources required for the administration of the Joint Undertaking in that year, as adopted with the resource estimates plan by the Governing Board’.
Le montant total des cotisations annuelles pour l'année n est calculé sur la base des ressources annuelles requises pour l'administration de l'entreprise commune cette année-là, telles qu'adoptées avec le plan relatif aux estimations des ressources par le conseil de direction».

Within two months of the closure of each financial year, the Executive Director shall submit to the Governing Board for approval an annual activity report on the progress made by the IMI2 Joint Undertaking in the previous calendar year, in particular in relation to the annual work plan for that year.
Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune IMI2 au cours de l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de cette même année.

2. Within two months of the closure of each financial year, the Executive Director shall submit to the Governing Board for approval an annual activity report on the progress made by the S2R Joint Undertaking in the previous calendar year, in particular in relation to the annual work plan for that year.
2. Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune S2R au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année concernée.

Within two months of the closure of each financial year, the Executive Director shall submit to the Governing Board for approval an annual activity report on the progress made by the ECSEL Joint Undertaking in the previous calendar year, in particular in relation to the annual work plan for that year.
Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune ECSEL au cours de l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de cette même année.

Within two months of the closure of each financial year, the Executive Director shall submit to the Governing Board for approval an annual activity report on the progress made by the Clean Sky 2 Joint Undertaking in the previous calendar year, in particular in relation to the annual work plan for that year.
Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune Clean Sky 2 au cours de l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail annuel de cette même année.

4. Member States may count towards the annual renovation rate of central government buildings new buildings occupied and owned as replacements for specific central government buildings demolished in any of the two previous years, or buildings that have been sold, demolished or taken out of use in any of the two previous years due to more intensive use of other buildings.
4. Les États membres peuvent comptabiliser, dans le taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, les bâtiments neufs occupés et acquis en remplacement de bâtiments spécifiques des gouvernements centraux qui ont été démolis au cours de l'une des deux années précédentes ou les bâtiments qui ont été vendus, démolis ou mis hors service au cours de l'une des deux années précédentes à la suite de l'utilisation plus intensive d'autres bâtiments.

The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall be on an annual basis and shall cover the preceding year, the current year and at least the following 3 years.
Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.

The total amount of annual membership contributions for year n shall be calculated on the basis of the annual resources required for the administration of the Joint Undertaking in that year, as adopted by the Governing Board.
Le montant total des cotisations annuelles pour l'année n est calculé sur la base des ressources annuelles requises pour l'administration de l'entreprise commune cette année-là, telles qu'adoptées par le conseil de direction.