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Action plan on e-government
Decentralised cooperation
Decentralized cooperation
FLEGT Action Plan
Government action risk
Local government external action
Municipal international cooperation
The Government's Action Plan on Firearms Control
Unanswered questions

Traduction de «government's actions last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Government's Action Plan on Firearms Control

Plan d'action du gouvernement sur le contrôle des armes à feu


Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]


decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]

coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]


A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]


EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan

Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT




action plan on e-government

plan d'action pour l'administration électronique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Convinced of the urgent need for, and importance of good governance to, a lasting solution to the problem of forest crime.

convaincus du besoin urgent et de l'importance d'un recours à la bonne gouvernance, afin de trouver une solution durable au problème des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier.


Following moves to decentralise government over the last twenty years, regional authorities also have a growing amount of responsibility for discrete areas of policy in Spain and Italy, and in Italy further extensive changes are being introduced.

Suite aux mouvements de décentralisation des vingt dernières années, les autorités régionales ont de plus en plus de responsabilités propres dans différents domaines en Espagne et en Italie, et de nouveaux changements importants sont en cours d'introduction en Italie.


To ensure delivery of actions as set in the Plan, the Commission will: · put in place a simple and flexible governance model (Action Groups, interim Steering Group, Conference of Partners) to operationally and strategically guide the two modalities for the Plan implementation from first quarter of 2012; · provide a progress report on the EIP by 2013.

Pour que les actions prévues dans le plan stratégique soient menées à bien, la Commission se propose: · d'établir un modèle de gouvernance simple et souple (groupes d'action, groupe de pilotage provisoire, conférence des partenaires) pour encadrer, sur le plan opérationnel et stratégique, les deux modalités de mise en œuvre du plan stratégique à partir du premier trimestre 2012; · d'établir un rapport sur l'état d'avancement du PEI à l'horizon 2013.


Tibor Navracsics, EU Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, said: "Cultural heritage is an essential part of our European identity and at the heart of the European project - the declaration adopted by Heads of State and Government in Rome last month recognises and celebrates its importance.

M. Tibor Navracsics, commissaire européen chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, a déclaré ce qui suit: «Le patrimoine culturel est un élément essentiel de l'identité européenne et est au cœur même du projet européen. La déclaration des chefs d'État et de gouvernement faite à Rome le mois dernier reconnaît et célèbre son importance.


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In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.


In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.


The regulation that governs cooperation with a specific region will also govern the actions under thematic programmes in that region.

Le règlement qui régit la coopération avec une région spécifique régira aussi les actions au titre des programmes thématiques dans cette région.


Following moves to decentralise government over the last twenty years, regional authorities also have a growing amount of responsibility for discrete areas of policy in Spain and Italy, and in Italy further extensive changes are being introduced.

Suite aux mouvements de décentralisation des vingt dernières années, les autorités régionales ont de plus en plus de responsabilités propres dans différents domaines en Espagne et en Italie, et de nouveaux changements importants sont en cours d'introduction en Italie.


Although funding for governance specific actions in the NIP is limited in proportion to the scale of the problem, good governance is an substantial cross cutting issue in the NIP.

Bien que le financement d'actions spécialement liées à la gouvernance dans le cadre du PIN soit limité par rapport à l'ampleur du problème, la bonne gouvernance constitue un thème transversal important du PIN.


Convinced of the urgent need for, and importance of good governance to, a lasting solution to the problem of forest crime;

convaincus du besoin urgent et de l'importance d'un recours à la bonne gouvernance, afin de trouver une solution durable au problème des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier;




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government's actions last ->

Date index: 2024-09-30
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