Vertaling van "government's actions actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Government's Action Plan on Firearms Control
Plan d'action du gouvernement sur le contrôle des armes à feu

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

planned or actual government deficit
déficit public prévu ou objectif

EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan
Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT

Government action risk
risque du fait du prince

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.
Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

The figures for actual government deficit and actual government debt level reported to the Commission (Eurostat) in accordance with paragraphs 2 and 3 shall be expressed in national currency and in calendar years, with the exception of the up-to-date estimates for year n-1, which may be expressed in budget years.
Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective notifiés à la Commission (Eurostat) conformément aux paragraphes 2 et 3 sont exprimés en monnaie nationale et en années civiles, à l’exception des estimations à jour pour l’année n-1, qui peuvent être exprimées en années budgétaires.

Where the budget year differs from the calendar year, Member States shall also report to the Commission (Eurostat) their figures for actual government deficit and actual government debt level in budget years for the two budget years preceding the current budget year.
Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États membres notifient également à la Commission (Eurostat) leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.

Actually, judging by demonstrations that took place in the major cities of Israel, there are many Israeli citizens who publicly oppose their Government’s action.
En fait, à en juger par les manifestations qui ont eu lieu dans les grandes villes d’Israël, beaucoup de citoyens israéliens s’opposent publiquement aux agissements de leur gouvernement.

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greehouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol *, report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto*, les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l'intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l'utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

(vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of joint implementation and the clean development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords.
vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.

the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of Joint Implementation and the Clean Development Mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords;
des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en œuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech;

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of Joint Implementation and the Clean Development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions;
vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente effectivement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en œuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent effectivement les actions nationales;