Vertaling van "google in november 2016 asking " (Engels → Frans) :

The Consumer Protection Cooperation authorities, under the lead of the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), sent a common position to Facebook, Twitter and Google+ in November 2016 asking them to improve a number of contract terms and set up a system to tackle illegal commercial content upon notification[1].
En novembre 2016, les autorités chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de la direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont adressé une position commune à Facebook, Twitter et Google+, leur demandant d'améliorer un certain nombre de clauses contractuelles et de mettre en place un système pour prendre des mesures à l'égard des contenus commerciaux illicites qui leur sont signalés[1].

On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.
Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.

The Consumer Protection Cooperation (CPC) Network finalised a coordinated assessment of the problematic practices taking place in leading social media services (Facebook, Twitter and Google+) in an action led by the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) in November 2016, with the facilitation of the Commission.
Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a procédé à une évaluation coordonnée des pratiques problématiques survenant sur les principaux services de médias sociaux (Facebook, Twitter et Google+), dans le cadre d'une action coordonnée par la Direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en novembre 2016, avec l'aide de la Commission.

State aid: Sector Inquiry report gives guidance on capacity mechanisms – frequently asked questions // Brussels, 30 November 2016
Aides d'État: le rapport de l'enquête sectorielle fournit des orientations sur les mécanismes de capacité – questions fréquemment posées // Bruxelles, le 30 novembre 2016

Economic study on the cumulative effects of trade agreements on the EU agricultural sector – Frequently Asked Questions // Brussels, 15 November 2016
Étude économique des effets cumulés des accords commerciaux sur le secteur agricole de l'UE – Foire aux questions // Bruxelles, le 15 novembre 2016

E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Office of Publications by 21 December 2015;
E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;

E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Publications Office by 21 December 2015;
E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;