Vertaling van "godin's amendment some " (Engels → Frans) :

In the light of the experience gained in the first years of implementation of the IPA Regulation, it has appeared necessary to proceed with a limited revision of Regulation (EC) No 718/2007 with a view to removing some inconsistencies and erroneous cross–references, enhancing clarity in the text of some articles and amending some of the specific provisions with a view to enhancing coherence, efficiency and effectiveness in the implementation of the instrument.
À la lumière de l’expérience acquise durant les premières années de mise en œuvre du règlement IAP, il apparaît nécessaire de procéder à un réexamen limité du règlement (CE) no 718/2007 afin d’en éliminer certaines incohérences et références croisées erronées, d’améliorer la clarté de la formulation de certains articles et de modifier certaines de ses dispositions particulières en vue de renforcer la cohérence, l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre de l’instrument.

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

The Accession Treaty, signed on 16 April in Athens, applies and, on certain points, amends some of the provisions of the Treaty of Nice:
Le traité d'adhésion, signé le 16 avril à Athènes, applique et, sur certains points, modifie quelques dispositions du traité de Nice :

Under the 2001 amendment some crimes are listed while others fall under a general reference to offences generating substantial proceeds or carrying a severe term of imprisonment.
Certains délits sont répertoriés dans la modification de 2001, tandis que d'autres relèvent de la catégorie générale des infractions générant des produits substantiels ou passibles d'une peine d'emprisonnement sévère.

If the judge relies on a name like Doucet, Boivin or even Godin — there are some French-speaking Godins and some English-speaking ones — to determine whether the person is francophone or anglophone, he could be mistaken.
Il leur répondait toujours qu'il ne parlait pas français. Si le juge se fie à des noms comme Doucet, Boivin ou même Godin — il y a des Godin francophones et d'autres qui sont anglophones — pour déterminer si la personne est francophone ou anglophone, il peut se tromper.

In conclusion, when we were studying Mr. Godin's amendment, some of us might have wondered whether we should also amend section 16 of the Official Languages Act, which makes an exception for the Supreme Court.
Pour terminer, lorsqu'on examinait la modification de M. Godin, certaines personnes se sont peut-être posé la question à savoir si on devrait également modifier l'article 16 de la Loi sur les langues officielles, qui établit cette exception pour la Cour suprême.

Decision 2012/186/EU amended some of the statistical variables used in the data collection and clarified some definitions and types of cargo classification.
La décision 2012/186/UE a modifié certaines variables statistiques utilisées dans le cadre de la collecte de données et a clarifié certaines définitions et nomenclatures du type de fret.

[Translation] Mr. Yvon Godin: The amendment's focus is similar to Michel's amendment, the difference being that the wording is more direct.
[Français] M. Yvon Godin: C'est encore la même chose et l'amendement ressemble à celui de Michel. La différence est qu'on dit les choses plus directement.

Mr. Eugène Bellemare: Mr. Chairman, I completely agree with Mr. Godin's amendment (Amendment agreed to) The Chair: Ladies and gentlemen, the motion proposes that we suspend our policy to allow for the distribution of maps which contain notes written in only one of Canada's official languages. Are there any other questions or comments?
M. Eugène Bellemare: Monsieur le président, je suis complètement d'accord sur l'amendement de M. Godin (L'amendement est adopté) Le président: La motion, messieurs, mesdames, est de suspendre le règlement afin de permettre la distribution de cartes où il y a des notes qui ne sont que dans une des deux langues officielles du pays.Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?

Following decisions recently agreed in international fisheries organisations of which the EU is a member, the availability of new scientific advice and a ruling by the Court of Justice, the Commission proposes to adjust some fishing possibilities and to amend some of the attached measures.
À la suite de décisions récemment adoptées par des organisations de pêche internationales dont l'UE fait partie, de nouveaux avis scientifiques et d'un arrêt de la Cour de justice, la Commission propose d'adapter certaines possibilités de pêche et de modifier certaines des mesures qui y sont associées.