Vertaling van "given officers' powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central office power-room operator
répartiteur de l'énergie électrique dans un central [ répartitrice de l'énergie électrique dans un central ]

officer powers legislation
dispositions législatives concernant les pouvoirs des agents

officer powers
pouvoirs des agents

effective radiated power | effective radiated power in a given direction | ERP [Abbr.]
puissance apparente rayonnée | p.a.r.,par une antenne dans une direction donnée [Abbr.]

effective monopole radiated power | effective monopole radiated power in a given direction | EMRP [Abbr.]
puissance apparente rayonnée sur antenne verticale courte | p.a.r.v.,dans une direction donnée [Abbr.]

to raise a number to a given power
élever un nombre à une puissance donnée

powers (to be given - to act)
être doté d'une compétence

radiated power per unit solid angle in a given direction
puissance rayonnée dans une direction

effective radiated power in a given direction | E.R.P.
puissance apparente rayonnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Russell: Our customs officers are appointed and can be given officers' powers.
M. Russell: Nos agents des douanes sont nommés et peuvent se voir attribuer les pouvoirs d'officiers.

The Office of the Superintendent of Financial Institutions has been given more powers to deal with the potential for increased risk in the system, but there is no guarantee that the OSFI would be able to use these powers effectively because of the complex structures introduced in the bill, for example bank holdings and new ownership regimes.
Le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, obtient des pouvoirs élargis pour ce qui concerne les risques accrus ou potentiels à survenir dans le système, mais rien ne garantit que le BSIF pourra faire appel à ces pouvoirs du fait des structures complexes mises en place dans ce projet de loi, par exemple les sociétés de portefeuille bancaire et les régimes de participation.

On other matters, we believe that the Chief Electoral Officer should be given the power to recruit and appoint returning officers and special ballot officers, as the current practice encourages patronage within the electoral system.
Pour ce qui est des autres questions, nous sommes d'avis que le directeur général des élections devrait avoir le pouvoir de recruter des directeurs de scrutin et des agents des bulletins de vote spéciaux, car la pratique actuelle encourage le favoritisme au sein du système électoral.

We also believe that the ethics commissioner should be given the power to protect public servant whistle-blowers; and that the current Public Service Integrity Office should be folded into this new office of the ethics commissioner.
Nous croyons également que le commissaire à l'éthique devrait avoir le pouvoir de protéger les fonctionnaires dénonciateurs et que l'actuel Bureau de l'intégrité de la fonction publique devrait être intégré au nouveau bureau du commissaire à l'éthique.

The Office should therefore be given the power to carry out the inspections and checks provided for by Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities" financial interests against fraud and other irregularities in connection with internal investigations and in cases of fraud linked to contracts concerning Community funding, and have access to information held by the institutions, bodies, offices and agencies ║ in connection with external investigations.
Ainsi, l'Office devrait pouvoir, d'une part, procéder aux contrôles et vérifications prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités dans le cadre d'enquêtes internes et dans les cas de fraude liée à des contrats concernant les fonds communautaires, et, d'autre part, accéder aux informations détenues par les institutions, organes et organismes ║dans le cadre d'enquêtes externes.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the damage results from actions that were contrary to directions given by the requesting Member State or were beyond the limits of the of the relevant officers' powers under their national law, the following rules shall apply:
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les dommages résultent d'actions qui sont contraires aux instructions données par l'État membre demandeur ou qui ne relèvent pas des pouvoirs des agents concernés en vertu de leur droit national, les règles suivantes s'appliquent:

37. Recommends that Europol should soon be given the power to organise and coordinate operational actions and investigations, to participate in joint investigation teams and to deploy its own liaison officers in priority regions, such as the Western Balkans;
37. recommande qu'Europol ait rapidement le pouvoir d'organiser et de coordonner des actions opérationnelles et des enquêtes, de participer à des équipes communes d'enquête et de déployer ses propres officiers de liaison dans des régions prioritaires telles que les Balkans occidentaux;

Under Bill C-18 passed in 1999, customs officers were given officer powers to arrest and detain individuals suspected of having committed offences under the criminal code, such as impaired driving, child abduction, or those with outstanding arrest warrants.
Conformément au projet de loi C-18 adopté en 1999, les douaniers se sont vu accorder le pouvoir d'arrêter et de détenir les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions prévues au Code criminel, d'avoir, par exemple, conduit avec les facultés affaiblies ou enlevé un enfant, ou d'être visées par un mandat d'amener.

The OLAF Supervisory Committee should in future not only ensure that the investigative activities of the Office are carried out independently, but also be given explicit powers to ensure that the fundamental freedoms and rights of those affected by the investigations are protected; this applies particularly to the right of the parties concerned to adopt a position on the facts in question and to the principle that the conclusions of an investigation may only be based on conclusive evidence.
il convient que le comité de surveillance de l'OLAF garantisse à l'avenir l'indépendance de l'Office dans ses activités d'enquête, mais aussi qu'il soit habilité à veiller à ce que les libertés et les droits des personnes concernées par les enquêtes soient sauvegardés; cela concerne en particulier le droit des personnes concernées de prendre position sur les faits qui les concernent et le principe selon lequel les conclusions d'une enquête ne peuvent s'appuyer que sur des faits probants;