Traduction de «germany's refusal based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal based on an opposition
refus fondé sur une opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk assessment.
Si une partie refuse l’accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l’accès tous les motifs de son refus, fondés sur une évaluation exhaustive des risques.

In some countries (e.g. Germany) such a base already exists at national level.
Dans certains pays (par exemple en Allemagne), une telle base existe déjà au niveau national.

For instance, as a result of secondary movements of irregular migrants and deficiencies in the management of the external borders in Greece, the Commission triggered the Article 29 procedure of the Schengen Borders Code; this provided for the temporary reintroduction of internal border controls for the five most concerned countries (Austria, Denmark, Germany, Norway, Sweden), based on a detailed Schengen Evaluation by the Commission.
Par exemple, par suite de mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière et de défaillances dans la gestion des frontières extérieures en Grèce, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 29 du code frontières Schengen; les contrôles aux frontières intérieures ont ainsi été réintroduits pour les cinq pays les plus concernés (Allemagne, Autriche, Danemark, Norvège et Suède), sur la base d'une évaluation Schengen détaillée effectuée par la Commission.

Contrary to what is claimed by Germany, accepting the base case scenario is not an established practice (31).
En outre, quoi qu’en prétende l’Allemagne, il n’est pas courant (31) d’admettre l’hypothèse de base.

On 21 January 2003, the Council decided that an excessive deficit existed in Germany, and recommended, based on Article 104(7), that the excessive deficit be corrected by 2004.
Le 21 janvier 2003, le Conseil a établi dans une décision que l'Allemagne était en situation de déficit excessif et, se fondant sur l'article 104, paragraphe 7, lui a recommandé d'y mettre fin en 2004 au plus tard.

As to the divestment of Berliner Bank, which has not yet been incorporated in the current medium‐term financial plan, Germany submitted estimates based on the analysis presented in December 2003.
En ce qui concerne la défaisance de la Berliner Bank, qui n'est pas encore intégrée dans la dernière planification financière à moyen terme, l'Allemagne a soumis une estimation fondée sur l'analyse présentée en décembre 2003.

The fact that consumers may nevertheless get into the habit of recognising the product from such a combination of shapes is not enough, on its own, to preclude the ground for refusal based on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.
La possibilité que les consommateurs puissent néanmoins acquérir l’habitude de reconnaître le produit sur la base d’une telle combinaison de formes ne suffit pas, à elle seule, pour écarter le motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Any decision which is even partly negative shall state the reason for the refusal based on one of the exceptions listed in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 and shall inform the applicant of the remedies available to him.
Toute décision négative, même partiellement, indique le motif du refus fondé sur l'une des exceptions énumérées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001, et informe le demandeur des voies de recours à sa disposition.

The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.
La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.