Traduction de «germany's assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ensuring Quality Assessments: Enhancements to EQAO’s Assessment Program
Les évaluations de l’OQRE : la qualité avant tout Amélioration du programme d’évaluations de l’OQRE

The St. John's Assessment Act
The St. John's Assessment Act

Deputy Minister's Assessment
évaluation du sous-ministre

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Federal Republic of Germany | Germany
la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

Germany
Allemagne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subject specific laws provide the overall framework in Germany; risk assessment work is evaluated by the decision-maker.
De lois spécifiques fournissent, en Allemagne, un cadre d'ensemble et l'appréciation des risques est évaluée par l'organe qui prend la décision.

The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.
La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.

At this stage the Commission has doubts as to Germany's assessment of the need for the reserve.
À ce stade, la Commission a des doutes sur l'évaluation de l'Allemagne quant à la nécessité de la réserve.

That is why the Commission has, in close cooperation with the relevant national authorities, assessed six mechanisms in Belgium, France, Germany, Greece, Italy and Poland to ensure they meet strict criteria under EU State aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.
En collaboration avec les autorités nationales concernées, la Commission a donc examiné six mécanismes mis en œuvre respectivement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Le but était de veiller à ce que ces mesures satisfassent aux critères stricts prévus par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

The Commission's assessment concluded that Germany's decision to take over the radioactive waste management liability involves state aid. This is because the total cost of radioactive waste management is subject to significant uncertainty and the planned payment of about €24.1 billion does not protect Germany fully from the impact of such cost overruns.
À l'issue de son appréciation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros ne protège pas entièrement l'Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type.

The Commission has referred to the national competition authorities of Austria and Germany the assessment of the planned joint venture between ProSiebenSat.1 and RTL to create an internet platform for advertising-financed, seven-day "catch-up" TV.
La Commission a renvoyé aux autorités autrichienne et allemande de la concurrence l’examen du projet d’entreprise commune entre ProSiebenSat.1 et RTL en vue de la création d’une plateforme Internet de rediffusion de programmes télévisés pendant sept jours («télévision de rattrapage»), financée par la publicité.

The European Commission has opened a formal investigation against Germany to assess whether compensation received by Deutsche Post AG (DPAG) is compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'enquête à l'encontre de l'Allemagne en vue de déterminer si l'indemnisation reçue par Deutsche Post AG (DPAG) est compatible avec les dispositions du traité CE sur les aides d'État (article 87).

A request to market a genetically modified maize product (line MON863), with resistance to corn rootworm, was submitted by Monsanto to the competent authority of Germany for assessment.
Rappel concernant le maïs MON 863 Une demande de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié (lignée MON 863) résistant à la chrysomèle du maïs a été transmise pour évaluation à l’autorité compétente d'Allemagne par la société Monsanto.

In the case of Germany,the Commission has taken particular account of the special situation of the 'Neue Länder' (former East Germany) when assessing State aid granted in the regions concerned over the last ten years.
Dans le cas de l'Allemagne, la Commission a tenu compte de la situation particulière des "nouveaux Länder" (ex-Allemagne de l'Est) dans son appréciation des aides d'État accordées dans ces régions au cours des dix dernières années.

Concerning Germany, the Commission maintains that some provisions of the framework directive have been incorrectly implemented into national law because there is a graduated approach as regards the employer's obligation to be in possession of an assessment of the risks to safety and health at work. There is an exemption on employers of 10 or fewer workers from the obligation to be in possession of documents containing the results of risk assessment. This derogation runs against two provisions of the framework directive which provide for (a) health and safety representatives to have access to the risk assessment and -therefore jeopardising the overall objective of developing worker participation in health and safety protection and (b) that the documentation prescribed by the directive has to be established in all areas where there are particular hazards at the workplace, and that rules concerning the protection against accidents stipulate certain reporting and documenting requirements.
Cette dérogation non seulement va à l'encontre de deux dispositions de la directive cadre qui prévoient (a) l'accès des représentants de la santé et de la sécurité à l'évaluation des risques -compromettant ainsi l'objectif général qui consiste à accroître la participation des travailleurs dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité, et (b) que la documentation prescrite par la directive doit être établie dans tous les domaines où il existe des dangers particuliers sur le lieu de travail et que les règles concernant la protection contre les accidents contiennent certaines exigences en matière d'établissement de rapports et de documentations.