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Vertaling van "german-born children notwithstanding " (Engels → Frans) :

M. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human rights to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has deported some 50 Roma for “begging,” even though begging is not a crime in Sweden; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July; whereas other States apply similar policies or have announced new restrictive measures, such as Italy,

M. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; considérant que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; considérant que, en juillet, le Danemark a procédé à des expulsions expéditives de Roms; considérant que d'autres États appliquent des politiques analogues ou ont a ...[+++]


O. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas some of them have even turned up in the lead contaminated camps in North Mitrovica, where the conditions represent a deadly health danger; whereas Sweden has deported some 50 Roma for 'begging', even though begging is not a crime in Sweden; whereas other States apply similar policies; whereas Denmark has ...[+++]

O. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que certains d'entre eux se sont même retrouvés dans les camps contaminés au plomb du nord de Mitrovica, où les conditions représentent un danger mortel; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité" alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appl ...[+++]


R. whereas Germany is preparing to return around 10 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has expelled some 50 Roma for ‘begging,’ even though begging is not a crime in Sweden; whereas other States apply similar policies; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July,

R. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 10 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lui demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors que la mendicité n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appliquent des politiques similaires et qu'en juillet, le Danemark a expulsé des Roms de façon expéditive,


23 (1) Notwithstanding section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant to care for one or more new-born children of the claimant or one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the claimant resides.

23 (1) Malgré l’article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à un prestataire de la première catégorie qui veut prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.


23 (1) Notwithstanding section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant to care for one or more new-born children of the claimant or one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the claimant resides.

23 (1) Malgré l’article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à un prestataire de la première catégorie qui veut prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.




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Date index: 2024-03-24
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