Traduction de «general had actually » (Anglais → Français) :

If you turn to slide 13 of the presentation, 62 per cent of Canadians, when they were asked in 2009 through the General Social Survey, stated they felt crime in their neighbourhood had remained the same, and only one quarter had actually believed that crime had increased.
Si vous prenez la page 13 de notre mémoire, 62 p. 100 des Canadiens ont déclaré, lorsqu'on leur a posé la question en 2009, dans le cadre de l'Enquête sociale générale, qu'à leur avis, la criminalité dans leur quartier était restée stable et seulement le quart d'entre eux croyaient qu'elle avait augmenté.

It horrified most Canadians to believe that the RCMP and the Attorney General of British Columbia at the time had actually paid a killer.
La plupart des Canadiens ont été choqués d'apprendre que la GRC et que le procureur général de la Colombie-Britannique de l'époque avaient versé de l'argent à un tueur.

For these reasons, the Advocate General took the view that the applicants, Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N'Guessan, had to be given every opportunity to argue that, for reasons of force majeure, they had actual knowledge of the measures adopted only after they were published, with the consequent effect on the period for bringing their actions.
C’est pourquoi l’avocat général considère que l’on aurait dû donner à MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie et MM. Djédjé et N’Guessan toutes les possibilités de faire valoir que, pour des raisons de force majeure, ils n’ont effectivement pris connaissance des mesures adoptées qu’après leur publication, avec les conséquences que cela implique sur le délai de présentation de leurs recours.

Indeed, the Auditor General pointed out that the reporting burden on first nations had actually worsened in recent years despite repeated calls to reduce the amount of red tape on these communities.
En effet, la vérificatrice générale a souligné que le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes s'était alourdi au cours des dernières années, malgré les demandes répétées du bureau de la VG pour alléger les formalités administratives imposées à ces communautés.

Moreover, Germany contends that while in Essent, one specific body had been entrusted with the administration of the charge, the EEG-Act 2012 actually imposes obligations on an indefinite number of private operators, that is to say, network operators, TSOs and electricity suppliers, and those obligations are defined in a general manner.
De plus, l'Allemagne affirme que, si, dans l'affaire Essent, un seul organisme spécifique avait été chargé de l'administration de la taxe, la loi EEG de 2012, quant à elle, impose en fait des obligations à un nombre indéfini d'opérateurs privés, à savoir les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité, et ces obligations sont définies d'une manière générale.

Fourth, the judgment under appeal infringes Article 14 of Regulation (EC) No 659/99 and is in breach of the principle of proportionality. The General Court erred in omitting to take note of the fact that the Commission’s decision required recovery of an advantage from which the undertaking had in actual fact never benefited.
En quatrième lieu, l’arrêt attaqué serait contraire à l’article 14 du règlement (CE) no 659/99 et au principe de proportionnalité, le Tribunal ayant omis de relever que la décision de la Commission ordonne la récupération d’un avantage dont l’entreprise n’a en réalité jamais profité.

The General Court considered that such an intention had not been established by the Commission in this case and that CDA did not retain the actual benefit of the competitive advantage connected with the receipt of the aid granted.
Le Tribunal a considéré qu’une telle volonté n’avait pas été établie par la Commission dans le cas d’espèce et que CDA ne conservait pas la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice des aides octroyées.

In the Auditor General's report on his previous government's action with respect to climate change, $3.7 billion had been announced, yet when the auditors took a look at the books after that money was meant to have been spent, a little under $1.1 billion, less than a third of the money promised, had actually been rolled out and spent.
Le rapport de la vérificatrice générale sur la performance du gouvernement précédent dans le dossier des changements climatiques révèle que des 3,7 milliards de dollars qui avaient été annoncés, une somme légèrement inférieure à 1,1 milliard de dollars a en fait été dépensée, c'est-à-dire moins du tiers de l'argent promis.

Even if the expert evaluation had been carried out in accordance with the Communication, i.e. an evaluation of the actual plot of land that was to be sold carried out just before the sale and on the basis of generally accepted evaluation standards, this evaluation would only be a second best instrument to determine the market price of the land, in the absence of real price offers.
Même si l’évaluation d’un expert avait été réalisée conformément à la communication (c’est-à-dire s’il s’agissait d’une estimation du terrain qui devait être vendu réalisée avant la vente et sur la base de critères d’évaluation communément acceptés) une telle évaluation, en l’absence d’offres véritables, n’aurait été qu’un instrument de second choix pour établir la valeur du terrain sur le marché.

In the case of State aid in the form of tax measures, the amount to be recovered is calculated on the basis of a comparison between the tax actually paid and the amount, which should have been paid if the generally applicable rule had been applied.
Dans le cas d'une aide d'État sous forme fiscale, le montant à récupérer se calcule sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé en application de la règle généralement applicable.